Droit de l'e-réputation

Adoption du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel

Le 14 avril dernier, le Parlement européen a voté l’adoption du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, en gestation depuis plus de quatre ans.

Le communiqué publié par le Parlement européen apporte certaines précisions. En voici quelques extraits :

« Les nouvelles dispositions européennes sur la protection des données, qui visent à rendre aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles et à créer un niveau élevé et uniforme de protection des données à travers l’UE, adapté à l’ère numérique, ont reçu le feu vert final des députés ce jeudi. La réforme fixe également des normes minimales sur l’utilisation des données à des fins policières et judiciaires. »

« Le vote du Parlement finalise plus de quatre ans de travaux sur une réforme complète des dispositions européennes relatives à la protection des données. La réforme remplacera la directive actuelle sur la protection des données – qui date de 1995 alors qu’Internet était encore à ses débuts – par un règlement général donnant aux citoyens plus de contrôle sur leurs propres informations privées dans un monde numérique de téléphones intelligents, de médias sociaux, de services bancaires sur Internet et de transferts mondiaux. »
(…)

« Les nouvelles règles incluent des dispositions sur:

    Le droit à l’oubli ;
    Le consentement clair et explicite de la personne concernée quant à l’utilisation de ses données personnelles ;
    Le droit de transférer ses données vers un autre fournisseur de services ;
    Le droit d’être informé en cas de piratage des données ;
    La garantie que les politiques relatives à la vie privée soient expliquées dans un langage clair et compréhensible ; et
    Une mise en œuvre plus stricte et des amendes allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial total d’une entreprise, dans le but de décourager la violation des règles. »

Ce règlement devrait donc entrer en vigueur dans le courant de cette année. Et les pays de l’UE auront deux ans pour transposer les dispositions de la directive « police justice » qui l’accompagne dans le paquet « données personnelles » dans leur législation nationale.

Consulter le communiqué du Parlement européen du 14 avril 2016 :
www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160407IPR21776/R%C3%A9forme-sur-la…