Droit de l'e-réputation

Données à caractère personnel : vers un niveau de protection élevé au niveau européen ?

Le Parlement et le Conseil de l’Union européenne se sont récemment entendu sur une réforme destinée à garantir un niveau élevé de protection des données en Europe.

L’ensemble se concrétise, ainsi que projeté dès 2010, en un « paquet » dont les propositions officielles datent de 2012, groupant à la fois :

  • Le futur règlement européen destiné à remplacer la directive de 1995 et aussi les législations des États membres en matière de protection des données à caractère personnel, souvent évoqué sur ce site (voir notamment notre actualité du 30 juin 2015) ;
  • Une directive sur les transferts de données à des fins policières et judiciaires, destinée à garantir les droits et libertés des citoyens, tout en autorisant les instances répressives nationales dans l’UE à échanger les informations de manière plus rapide et plus efficace.

C’est vers cet ensemble que tendent actuellement les travaux législatifs européens dans le but de voir enfin naître ce corps de règles en 2016.

Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne pour le marché unique numérique, a ainsi déclaré :

L’accord conclu aujourd’hui constitue une avancée majeure vers le marché unique numérique. Il permettra d’éliminer les obstacles et d’ouvrir des perspectives. L’avenir numérique de l’Europe ne peut se construire que sur la confiance. S’ils disposent de normes communes solides en matière de protection des données, les Européens pourront être sûrs de maîtriser leurs données personnelles, tout en jouissant de tous les services et possibilités qu’offre un marché unique numérique. Le respect de la vie privée et la protection des données ne doivent pas être perçus comme une entrave à l’activité économique. Ils nous donnent, au contraire, un avantage concurrentiel essentiel. L’accord conclu aujourd’hui constitue une base solide qui aidera l’Europe à développer des services numériques innovants. La prochaine étape consiste à présent à supprimer les obstacles injustifiés qui limitent le flux de données transfrontières: les pratiques locales et, dans certains cas, la législation nationale, qui limitent le stockage et le traitement de certaines données en dehors du territoire national. Nous allons donc aller de l’avant et construire dans l’UE une économie fondée sur les données, ouverte et prospère, qui respecte les normes de protection des données les plus strictes et qui ne comporte pas d’entraves injustifiées.

Pour en savoir plus : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6321_fr.htm