Droit de l'e-réputation

Les fiches de police des hôtels sont dispensées de déclaration

Le 6 juillet dernier, la Cnil a rendu publique une nouvelle dispense de déclaration concernant les fiches de police, toujours tenues par les hôteliers, les loueurs de meublés et chambres d’hôtes et les responsables de villages de vacances, campings et autres terrains aménagés, sur leurs clients.

Cette dispense ne doit pas être considérée comme un abandon des règles de protection des personnes. Au contraire la Cnil précise dans son communiqué « Les exploitants de ces logements qui respectent le cadre défini par la dispense n°20 pour la tenue de ces fiches sont dispensés de déclarer leurs traitements ». C’est donc sous la réserve de respecter le cadre rappelé par la dispense n°20 que les responsables de traitement sont dispensés de déclaration.

Rappelons succinctement que, dans le régime de principe de déclaration préalable à la Cnil de tout traitement de donnée à caractère personnel, la réforme de 2004 (directive de 1995) a introduit le concept de dispense de déclaration (Loi Informatique, fichiers et libertés, article 24-II). Pour les traitements les moins dangereux pour la protection des personnes il est possible à la Commission d’édicter des dispenses de déclaration concernant tout un pan d’activité ou un même type de finalité. C’est ainsi qu’une des 19 premières déclaration (puisque nous en sommes à la n°20) concernait les envois à des fins d’information et de communication externe non commerciale, comme les lettres d’information – ou newletters en bon franglais – (DI-007 du 9 mai 2006).

Lire le communiqué de la Cnil du 6 juillet :  https://www.cnil.fr/fr/tourisme-les-fiches-hotels-sont-dispensees-de-declaration