Droit de l'e-réputation

Arrêt de la CJUE sur le droit au déréférencement : un an déjà…

Le 13 mai 2014, la cour de justice de l’Union européenne jetait dans la marre apparemment paisible de l’internet un pavé juridique de poids et qui allait modifier considérablement le rapport du citoyen européen à son e-réputation (cyber-réputation, web-réputation, réputation numérique…)
Pour la première fois la plus haute instance judiciaire de l’Union européenne, disant le droit au nom de 28 pays, affirmait que le droit européen primait sur le droit américain s’agissant des ressortissants de l’Union.

C’est l’occasion pour nous de faire un point au bout d’une année de pratique du droit au déréférencement, puisque c’est ainsi qu’il convient de le nommer précisément, et non droit à l’oubli, comme le répètent encore les amateurs de slogans médiatiques.

Une simple application du droit international privé

Comme nous l’avons précisé en son temps (notre actualité du 16 mai 2014 sur notre site principal : Cour de justice européenne : le droit européen s’applique au moteur Google), la Cour s’est contentée de faire une juste application des règles du droit international privé : peu importe que Google soit une société de droit américain, dès l’instant que ses produits traitent des données personnelles concernant les ressortissants d’un autre pays, pays dans lequel Google est de surcroît implanté et fait du commerce publicitaire, la loi de ce pays s’applique à ce produit.
Dépassant le cas de Google, cette décision affirme qu’un moteur de recherche sur internet, quelle qu’en soit l’origine et la nationalité, traite forcément des données à caractère personnel qui sont soumises aux lois de l’Union européenne, notamment à la directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel. Dans cette législation figure le droit pour toute personne de s’opposer à ce que des données la concernant soient traitées, donc soient apparaissent dans les résultats des moteurs de recherche.
La cour de justice introduisait cependant une limite : celle de l’intérêt du public à être informé, comme par exemple lorsque les personnes concernées sont des personnages publics ayant été sous les feux de l’actualité.

Un an après cette mémorable décision qu’en est-il ?

Du pseudo droit à l’oubli au droit au déréférencement

Contrairement à ce que certains non-juristes continuent d’affirmer, il ne s’agit absolument pas de la « naissance du droit à l’oubli« , pas même du « droit à l’oubli numérique« . Ces deux concepts sont bien plus anciens, comme notre série sur l’histoire du droit à l’oubli sur ce même blog, le rappelle (voir références ci-dessous).

Le concept de droit à l’oubli

Le droit à l’oubli est né avec les lois de protection des données à caractère personnel dans tous les pays soucieux des libertés de leurs citoyens dans les années 1970-80. Ce n’est donc pas une nouveauté. Le concept est créé en France dans la loi du 6 janvier 1978. Il figure aujourd’hui à l’article 6, 5° de la loi modifiée en 2004.

La naissance du concept de droit à l’oubli numérique : un mois de novembre 2009 bien chargé

Le droit à l’oubli numérique, quant à lui, est apparu dans le paysage médiatique en novembre 2009 successivement dans une proposition de loi « visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique » (6 novembre – voir ce texte), puis le 12 novembre dans un atelier public sur le droit à l’oubli numérique, organisé à l’initiative de Nathalie Kosciusko-Morizet, alors secrétaire d’État à l’économie numérique, puis par la même à Charm El-Cheikh, en Égypte (15-18 novembre) au 4ème Forum de la Gouvernance de l’Internet où elle y plaidait pour une mondialisation du droit à l’oubli numérique. Enfin le 23 novembre, le président de la Cnil du moment, Alex Türk, appelait de ses vœux l’inscription du droit à l’oubli numérique dans la constitution, propos confortés par ceux du secrétaire général de la même Commission le 27 novembre (voir sur ce sujet notre actualité du 3 décembre 2009 sur le site des Infostratèges : Vous avez dit Droit à l’oubli numérique ?)

Le droit au déréférencement

Même si pour frapper les esprits, le service de communication de la CJUE s’est appuyé sur le terme de droit à l’oubli pour présenter la décision du 13 mai 2014 contre Google Spain, les juristes reviendront vite vers des termes moins médiatiques et plus précis. On a ainsi parlé d’abord de droit à l’effacement, qui restait encore ambigu, précisément parce que ce que demandait la CJUE, ce n’est pas l’effacement à la source, mais le retrait dans les résultats des moteurs de recherche, quand bien même l’information source serait toujours en ligne. C’est pourquoi la tendance aujourd’hui s’est recentrée sur la seule expression qui soit parlante avec précision : le « droit au déréférencement« .

Nous traiterons dans un prochain billet du bilan juridique de l’application de l’arrêt du 13 mai 2014, beaucoup plus grave de conséquences dans son inachèvement.

Lire notre série Qu’est-ce que le droit à l’oubli  ? :
1 – Les origines
2 – Le danger des recoupements informatiques
3 – L’incidence d’internet
4 – Les moteurs de recherche responsables de traitement de données personnelles
5 – Les droits de rectification, de suppression et d’opposition
6 – Un tout premier droit à l’oubli numérique : l’anonymisation des décisions de justice
7 – L’anonymisation des décisions de justice face à la presse en ligne