Droit de l'e-réputation

Google mis en demeure par la Cnil de déréférencer au niveau mondial

La Cnil vient de mettre le moteur Google en demeure d’appliquer la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 dans toute son étendue et donc de pratiquer le déréférencement dans tout son moteur, y compris sur les plateformes non européennes, y compris google.com.

Un an de pratique myope

Depuis un an, lorsque Google accepte – avec quelles difficultés  ! (voir notre article du ….) – de déréférencer des liens dans les résultats du moteur de recherche, il se borne à le faire uniquement sur les plateformes européennes du moteur.

Une pratique très tôt dénoncée par Les Infostratèges

Dès le 17 juin 2014, Les Infostratèges étaient les premiers à dénoncer publiquement cette interprétation myope de la décision de la CJUE (E-réputation : le déréférencement par Google ne règle pas tout – 3 – Un masquage purement local). L’interprétation commune du G29 publiée le 26 novembre est venue confirmer notre analyse : « Afin d’assurer l’effectivité du droit au déréférencement tel que reconnu par la CJUE, le déréférencement devra être effectif dans toutes les extensions pertinentes, y compris .com » (traduction Cnil – voir notre communiqué du 16 décembre 2014 : Droit à l’oubli et déréférencement – Les Infostratèges se félicitent de la publication des lignes directrices du G29)

Une saisine spécifique de la Cnil dans ce sens

Plus récemment, Les Infostratèges ont saisi la Cnil du refus de Google de déréférencer des informations qui portent atteinte à la vie privée d’un client français qui fréquente autant l’Europe que les États-Unis. Nous nous réjouissons donc que la Cnil passe à une phase offensive à l’encontre de Google.

Feuilleton à suivre…

Il va falloir maintenant observer comment Google va réagir, même si la marge de manœuvre est étroite puisqu’il s’agit de faire appliquer purement et simplement le droit de l’Union européenne protégeant ses ressortissants partout dans le monde.

Nous reviendrons donc inévitablement sur ce contentieux.

En savoir plus

Voir le communiqué de la Cnil du 12 juin sur son site
Voir la délibération portant mise en demeure de Google (pdf, 287 ko)
Et la délibération décidant de la publicité de cette mise en demeure (pdf, 357 ko)
Voir notre article du 15 juin sur le site principal des Infostratèges