Droit de l'e-réputation

Déréférencement de données personnelles : arrêts de la CJUE toujours en attente

Dans le cadre de nos missions d’e-réputation, nous suivons de près l’évolution de la jurisprudence, et spécialement les questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l’Union européenne.

Voici quelques jalons des questions toujours en attente de décisions de la CJUE.

Chacun se rappelle le fameux arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 ayant créé la notion de droit au déréférencement sur les moteurs de recherche, par application simple de la directive sur la protection des données à caractère personnel et du droit international privé.

On sait que la règle dégagée par la CJUE n’a jamais été appliquée de gaieté de cœur par Google qui s’est tout d’abord attaché à réduire le déréférencement au seul espace de l’Union européenne — et non sur la totalité du moteur dans tous les pays du monde.
Lorsque la Cnil s’est émue de cette cyber-myopie (voir ci-dessous sa mise en demeure), Google a affecté de jouer le jeu en appliquant le déréférencement sur toutes ses plateformes (essentiellement google.fr et google.com) MAIS… uniquement dans la zone géographique de la France. De sorte que des contenus nuisibles à une personne physique de nationalité française ne seront pas visibles depuis la France, mais le seront toujours depuis la Belgique, le Luxembourg et n’importe où dans le monde.

Dans ce long bras de fer entre les autorités européennes, dont la CJUE mais aussi le G29 (groupe de travail des cnil européennes) et la Cnil elle-même, les épisodes se sont succédés, donnant lieu à des condamnations provisoires.

Portée territoriale du déréférencement

Ce fut le cas lorsque la Cnil a mis en demeure Google de procéder au déréférencement sur toutes ses interfaces mondiales puisque Google est une seule et même base de données, donc un seul et même traitement de données personnelles (mise en demeure du 12 juin 2015 ;notre actualité du 15 juin 2015). Google fera finalement appel de la décision devant le Conseil d’État (actualité du 24 mai 2016), lequel posera une question préjudicielle à la CJUE, pour savoir si le déréférencement doit être planétaire (notre actualité du 22 août 2017).

Déréférencement et données sensibles

Un peu plus tôt, une autre question fit l’objet de discorde, mais cette fois, on trouvait Google et la Cnil du même côté de la barrière. Des personnes se sont vues refuser le déréférencement de données sensibles par Google, refus confirmé par la Cnil, et elles ont saisi le Conseil d’État. Dans l’octuple question posée par le Conseil à la CJUE, figure notamment le point de savoir si “les informations relatives à la mise en examen d’un individu ou relatant un procès, et la condamnation qui en découle, constituent des données relatives aux infractions et aux condamnations pénales“, auquel cas le déréférencement demandé saurait être refusé (notre actualité du 10 mars 2017).

Depuis tous ces mois, ces deux questions sont toujours “pendantes” devant la Cour de justice et l’on attend toujours les conclusions de l’avocat général désigné dans chaque affaire, suivies quelques mois plus tard par les arrêts de la Cour.

Pour ceux que la suite intéresse et leur permettre de faire de la veille, voici les adresses sur lesquelles il est possible de suivre ces deux questions préjudicielles devant le CJUE :