Qu’est-ce que le droit au déréférencement en pratique ?
Les contacts avec notre clientèle nous montrent au cours des années une demi-connaissance du droit au déréférencement, théorisé et érigé en principe juridique en 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La mauvaise connaissance de ce droit est tout...