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Une société pointée du doigt par la Cnil pour pratique massive de reconnaissance faciale sur internet

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22 décembre 2021 | Droit de l'e-réputation

C’est après un certain nombre de plaintes de particuliers concernant le logiciel de reconnaissance faciale d’un éditeur non européen, confortées par l’alerte transmise à la Cnil par l’association Privacy International, que la Commission a lancé des...
La Cour européenne des Droits de l’Homme confirme la condamnation d’un organe de presse à la désindexation de données personnelles

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15 décembre 2021 | Droit de l'e-réputation

La CEDH (Cour européenne des Droits de l’Homme) a rendu, le 25 novembre dernier, un arrêt tranchant pour la première fois sur la question de la compatibilité entre la liberté d’expression – consacrée par l’article 10 de la Convention de sauvegarde...
La Cour européenne des Droits de l’Homme confirme la condamnation d’un organe de presse à la désindexation de données personnelles

La Cour européenne des droits de l’homme opposée à un “casier judiciaire virtuel”

29 septembre 2021 | Droit de l'e-réputation

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) – à ne pas confondre avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) – a rendu le 21 juin dernier un arrêt fondamental à nos yeux dans l’affaire Hurbain c. Belgique (Requête n° 57292/16). Instance...
Une nouvelle condamnation pour cyber-harcèlement

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1 septembre 2021 | Droit de l'e-réputation

La 17ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a prononcé, le 29 juin dernier, une condamnation pour cyber-harcèlement. Sans entrer dans les détails factuels complexes, il s’agit du cas classique d’un homme qui ne supporte pas d’être quitté par une...
Droit à l’image : Une condamnation pour publication non souhaitée d’une vidéo pornographique

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7 juillet 2021 | Droit de l'e-réputation

Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement sur le terrain du droit à l’image, le 31 mars 2021 dernier. Cette décision illustre aussi magnifiquement l’intérêt des contrats, spécialement en matière d’œuvres audiovisuelles et de droit à...
La Cour de cassation apporte des précisions sur les actes de parasitisme en ligne

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5 mai 2021 | Droit de l'e-réputation

La chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée – dans un arrêt rendu le 17 mars – à préciser les contours de l’acte de parasitisme. Quelques rappels Rappelons tout d’abord que dans notre pays la concurrence est de principe, sauf à...
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