Un très important jugement du tribunal judiciaire de Chambéry a remis en cause, le 15 septembre dernier, certaines anciennes décisions et ordonné concrètement la suppression d’une fiche Google My Business. Un jugement essentiel, sinon fondateur Comme le signale...
Le 21 septembre dernier, le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement très instructif à l’encontre de la société Heretic, éditrice du site Signal-arnaques.com. Les faits en bref Une société prestataire de service en ligne s’est vue critiquée par un...
On connaît le rôle pédagogique et de vulgarisation de la Cnil, qui met à disposition du public de nombreuses ressources destinées à mieux faire connaître la réglementation sur la protection des données à caractère personnel – nous en signalons régulièrement leur...
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2022, la cour d’appel de Limoges a réévalué le montant de l’indemnisation du préjudice moral dans un cas de revenge porn. Les faits en synthèse Un lycéen avait publié sans son consentement et à son insu une vidéo intime...
À la suite de la décision contraignante de règlement des différends du Comité européen pour la protection des données (CEPD) du 28 juillet 2022, l’autorité irlandaise de protection des données (DPC) a adopté sa décision concernant Instagram (Meta Platforms...
Nous avons récemment rendu compte de deux condamnations d’auteurs d’avis abusifs contre des professionnels publiés sur les fiches Google My Business de ceux-ci. Voici à nouveau un litige qui a été tranché en justice au bénéfice du professionnel victime de...
