3 juillet 2019 | Droit de l'e-réputation
Le 5 juin dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe concernant l’octroi des noms de domaine déposés sous le domaine géographique .fr, spécialement sur des noms de domaine reprenant le nom d’une collectivité territoriale. Les faits en bref... 
19 juin 2019 | Droit de l'e-réputation
Le tribunal de grand instance de Paris, statuant au correctionnel, vient de rendre un jugement qui permet de réfléchir sur les contours du récent délit d’usurpation d’identité. Rappelons que ce délit a été créé par la loi du 14 mars 2011, qui a introduit... 
24 avril 2019 | Droit de l'e-réputation
Le 25 mars dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son rapport d’activité 2018. Ce rapport revient notamment sur la délicate question des faux avis de consommateurs en ligne. Faux... 
10 avril 2019 | Droit de l'e-réputation
La cour d’appel de Paris a confirmé – dans un arrêt du 22 mars 2019 – une ordonnance de référé du TGI de Paris datant du 29 juin 2018 et refusant d’ordonner le retrait d’avis négatifs postés sur la fiche Google My Business d’un... 
3 avril 2019 | Droit de l'e-réputation
Avec le Règlement général sur la protection des données, toute une section est consacrée à la sécurité des données à caractère personnel (Chapitre IV, Section 2, articles 32 à 34. Il faut aussi ajouter la définition de la « violation de données à caractère personnel »... 
27 mars 2019 | Droit de l'e-réputation
Depuis le 11 mars dernier, la Cnil propose une formation en ligne sur le RGPD accessible à tous (appelée MOOC – Massive Open Online Course – dans le jargon de la formation à distance) sous le nom d’Atelier RGPD. Cette formation est structurée en 4 modules : Le...