Le 25 janvier dernier, la Cour d’appel de Versailles a confirmé un jugement du TGI de Nanterre qui avait condamné l’éditeur d’un site sur les « people » au motif que celui-ci avait diffusé sans autorisation de l’intéressé, des informations sur...
Une récente décision vient d’enrichir l’abondante jurisprudence sur le droit à l’image des personnes. Quels sont les faits ? Un spectateur, simple citoyen, s’est trouvé par hasard assister à un match de tennis à Roland Garros assis à côté...
Notre site utilise des cookies pour collecter des statistiques de fréquentation. Si vous continuez à naviguer sur ce site, vous reconnaissez accepter l'utilisation des cookies.OKEn savoir plus (EN)
