Nous recevons régulièrement des demandes d’entrepreneurs qui se plaignent de la création d’une fiche d’établissement Google Business Profile. C’est le plus souvent lorsque sur ces fiches sont publiés trop d’avis négatifs infondés.
Rappelons que Google ne vérifie pas les avis qui sont publiés.
Rappelons aussi qu’il arrive que Google prenne l’initiative de créer des fiches d’établissement sans que les propriétaires l’aient demandé. Google invoque pour ce faire un intérêt légitime tiré du droit à l’information du public et de la nécessité de permettre une recherche rapide d’un professionnel.
Pour examiner la possibilité de suppression, il convient de distinguer deux cas :
- La fiche est directement ou indirectement nominative ;
- La fiche est au nom d’une personne morale et aucune donnée personnelle n’apparaît dans la fiche
Les fiches Google nominatives
Les cas les plus courants sont ceux des fiches de professionnels exerçant sous leur nom, ou incluant leur nom dans leur enseigne.
Exemples :
- Fiche de professionnel de santé, d’avocat, d’expert-comptable, ou de toute autre profession libérale exercée à titre individuel.
- Fiche portant le nom d’une personne morale mais mentionnant le nom d’un ou plusieurs des professionnels : « SELARL Dupont, Durand et Martin » – « Pâtisserie Martin »…
Dans ces cas, la seule création de la fiche et sa mise en ligne constitue un « traitement de données à caractère personnel » entraînant l’application du RGPD (Règlement général sur la protection des données).
La jurisprudence confirme
C’est ainsi que le tribunal judiciaire de Chambéry en 2022, puis la Cour d’appel du même lieu en 2025, ont condamné puis confirmé la condamnation de Google à supprimer la fiche d’un chirurgien-dentiste portant son nom, accompagnée de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par ce professionnel.
Il faut savoir que le RGPD protège tout traitement de données personnelles quel qu’en soit l’usage, privé ou professionnel. L’argument selon lequel le nom d’un médecin ou d’un avocat constitue une donnée professionnelle pouvant être rendue publique est faux et Google l’a appris à ses dépens.
Les fiches Google de personnes morales
Le RGPD ne protège que les personnes physiques et ne concerne pas les personnes morales. Il n’est donc pas possible de demander la suppression d’une fiche non sollicitée sur cette base juridique.
Mais une analyse attentive permet de trouver d’autres fondements juridiques solides.
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