casier judiciaire virtuel

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) – à ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) – a rendu le 21 juin dernier un arrêt fondamental à nos yeux dans l'affaire Hurbain c. Belgique (Requête n° 57292/16). Instance judiciaire...