La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) – à ne pas confondre avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) – a rendu le 21 juin dernier un arrêt fondamental à nos yeux dans l’affaire Hurbain c. Belgique (Requête n° 57292/16).

Instance judiciaire internationale dépendant du Conseil de l’Europe – et non de l’Union européenne –, la CEDH est chargée de veiller à l’application conforme de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales de 1950 par les pays qui l’ont signée.

Les faits en bref

Le quotidien belge Le Soir ayant refusé d’anonymiser sur ses archives de presse en ligne un article évoquant la condamnation vieille de 20 ans d’un Belge ayant entre temps bénéficié d’une réhabilitation judiciaire, celui-ci se lança dans une longue procédure judiciaire dans son pays contre Le Soir. Le quotidien fut finalement condamné à anonymiser, en dépit de dispositions plus souples de la loi belge transposant la directive sur les données personnelles de 1995, en vigueur à l’époque des faits. L’éditeur saisit alors la CEDH, contre la Belgique puisque c’est la justice de son pays qui l’avait condamné, sur la base de la violation de l’article 10 de la Convention européenne précitée (c’est-à-dire atteinte à la liberté d’expression du journal).

La décision de la CEDH

Dans un arrêt très longuement motivé, la cour rappelle tout d’abord en détail l’état du droit en la matière, depuis la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel de 1995 (en vigueur avant le RGPD), sa transposition dans la loi belge exonérant les activités journalistiques des droits de rectification, de suppression et du droit d’opposition prévus par la directive, jusqu’à la jurisprudence de la CJUE sur le droit au déréférencement. Après avoir soigneusement étudié la position des parties, la cour conclut qu’il n’y a pas eu d’atteinte à la liberté d’expression du quotidien et confirme la décision de la cour d’appel de Liège de condamner ce dernier à l’anonymisation de l’article litigieux.

Un risque de « casier judiciaire virtuel »

La Cour européenne souligne les propos de la Cour d’appel de Liège : « l’archivage électronique d’un article relatif au délit commis ne doit pas créer pour l’intéressé une sorte de « casier judiciaire virtuel »« .

La CEDH résume ainsi sa décision :

  • L’éditeur d’un journal contraint à anonymiser l’archive sur Internet d’un article paru vingt ans auparavant, au nom du droit à l’oubli de l’auteur d’un accident mortel
  • Mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour
  • Identité d’une personne privée sans notoriété n’apportant aucune valeur ajoutée d’intérêt général à l’article litigieux, dont le maintien en ligne était susceptible de créer un « casier judiciaire virtuel »
  • Préjudice pour la personne mentionnée eu égard notamment au temps s’étant écoulé depuis la publication de l’article d’origine

Photo : coe.int

Didier Frochot

Didier Frochot est titulaire d’une maîtrise de droit privé et d’un DESS de gestion. Présent dans le secteur de l’information-documentation depuis 1982, il est Consultant et Formateur depuis 1984, il collabore à la rubrique Droit du mensuel professionnel Archimag depuis 2003. Il fut par le passé Responsable pédagogique du cycle supérieur de l’INTD/CNAM pendant 10 ans (1989-1998).

Spécialités
E-réputation – Propriété intellectuelle, Droit des technologies de l’information, de la documentation et des médiathèques, Données personnelles et RGPD – Technologies de l’information (Internet/Intranet : recherche d’informations conception de sites) – Documentation – Traitement de l’information – Information, documentation et veille juridiques.