All Posts Tagged Tag: ‘Cour de justice de l’Union européenne’

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  Données personnelles : la CJUE invalide l’accord de la Commission européenne sur le Safe Harbor

  Le 6 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt assez retentissant qui met aussi bien en cause la Commission européenne que l’accord de transfert de données à caractère personnel en direction des États-Unis. Les faits en bref Un Autrichien, …

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  Arrêt de la CJUE sur le droit au déréférencement : un an déjà – 4

  Bilan pratique Après les principaux éléments juridiques critiquables, terminons ce bilan d’une année de pratique de droit au déréférencement en nous posant la question de la qualité des services de Google France. L’insoutenable légèreté des services de déréférencement de Google France Nos relations avec les …

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  Arrêt de la CJUE sur le droit au déréférencement : un an déjà – 3

  Bilan juridique d’une année de pratique – suite Nous continuons de dresser le bilan juridique d’une année de pratique du droit au déréférencement, spécialement par Google. Rappelons qu’en Europe, plus de 90% des internautes utilisent ce moteur de recherche pour naviguer sur internet, certains confondant …

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  Arrêt de la CJUE sur le droit au déréférencement : un an déjà – 2

  Bilan juridique d’une année de pratique Après avoir considéré principalement les questions de terminologie dans le précédent billet, le plus important est tout de même de regarder quelles avancées ou résistances juridiques on a pu constater depuis la publication de l’arrêt de la CJUE du …

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  Arrêt de la CJUE sur le droit au déréférencement : un an déjà…

  Le 13 mai 2014, la cour de justice de l’Union européenne jetait dans la marre apparemment paisible de l’internet un pavé juridique de poids et qui allait modifier considérablement le rapport du citoyen européen à son e-réputation (cyber-réputation, web-réputation, réputation numérique…) Pour la première fois …

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  Cour de justice européenne : le droit européen s’applique au moteur Google

  La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision tout à fait intéressante sous l’angle de l’e-réputation (cyber-réputation ou web-réputation ou encore réputation numérique). Dans un arrêt de sa Grande chambre du 13 mai, la CJUE considère que la directive européenne …

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