Le 6 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt assez retentissant qui met aussi bien en cause la Commission européenne que l’accord de transfert de données à caractère personnel en direction des États-Unis. Les faits en...
Bilan pratique Après les principaux éléments juridiques critiquables, terminons ce bilan d’une année de pratique de droit au déréférencement en nous posant la question de la qualité des services de Google France. L’insoutenable légèreté des services de...
Bilan juridique d’une année de pratique – suite Nous continuons de dresser le bilan juridique d’une année de pratique du droit au déréférencement, spécialement par Google. Rappelons qu’en Europe, plus de 90% des internautes utilisent ce moteur de...
Bilan juridique d’une année de pratique Après avoir considéré principalement les questions de terminologie dans le précédent billet, le plus important est tout de même de regarder quelles avancées ou résistances juridiques on a pu constater depuis la publication...
Le 13 mai 2014, la cour de justice de l’Union européenne jetait dans la marre apparemment paisible de l’internet un pavé juridique de poids et qui allait modifier considérablement le rapport du citoyen européen à son e-réputation (cyber-réputation,...
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