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Cour européenne des droits de l’Homme

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Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l’homme opposée à un « casier judiciaire virtuel »

La Cour européenne des droits de l’homme opposée à un « casier judiciaire virtuel »

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) – à ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) – a rendu le 21 juin dernier un arrêt fondamental à nos yeux dans l'affaire Hurbain c. Belgique (Requête n° 57292/16). Instance judiciaire...

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