Mot-clef
Une société ayant été fortement critiquée dans ses pratiques commerciales par des avis de consommateurs avait saisi la justice pour dénigrement contre la plateforme accueillant ces avis, le site Signal-Arnaques – qui a déjà eu affaire à la justice. Mais un récent...
Un très important jugement du tribunal judiciaire de Chambéry a remis en cause, le 15 septembre dernier, certaines anciennes décisions et ordonné concrètement la suppression d'une fiche Google My Business. Un jugement essentiel, sinon fondateur Comme le signale le...
Nous avons déjà rendu compte de deux ordonnances de référé concernant une demande de suppression de la fiche Google My Business d'un praticien indépendant, au motif que la fiche était à son nom propre, ce qui constitue une traitement de données à caractère...
Le TGI de Paris a récemment condamné à des dommages-intérêts une personne qui avait mis en ligne des décisions de justice sur un site qui dénonçait les pratiques d'un prestataire. La ficelle était un peu grosse : les décisions de justice condamnant la personne...
Décrivez le plus précisément possible votre demande afin que nous puissions vous répondre efficacement.