Le TGI de Paris a récemment condamné à des dommages-intérêts une personne qui avait mis en ligne des décisions de justice sur un site qui dénonçait les pratiques d’un prestataire.
La ficelle était un peu grosse : les décisions de justice condamnant la personne visée avaient été publiées sous la forme anonymisée telle que fournie par Légifrance. Mais ces décisions étant publiées sur la page attaquant la personne, l’anonymisation n’existait plus…
Rappelons que l’anonymisation des décisions de justice en ligne a d’abord été recommandée par la Cnil dès 2001. Cette exigence a été renforcée par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Cette loi définit l’anonymisation comme l’absence de « risque de ré-identification des personnes« , tandis que la loi Informatique, fichiers et libertés, de même que le RGPD, précisent qu’une donnée est à caractère personnel dès l’instant où la personne est identifiée ou identifiable.
Dans le contentieux visé ici, la TGI relève en outre que la personne ayant ainsi publié les décisions était mue par une intention claire de nuire à la personne dont elle dénonçait les actions. C’est pourquoi elle est condamnée logiquement à réparer le préjudice d’image ainsi créé par des dommages-intérêts (2000 € au titre des frais de justice).
Cette décision définit un peu plus le périmètre entre ce qui relève de la liberté d’expression et ce qui relève de l’intention de nuire publiquement à une personne, périmètre éminemment utile en matière d’e-réputation.
Voir la décision du TGI de Paris en date du 14 février 2018 : https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-paris-17eme-ch-presse-civile-jugement-du-14-fevrier-2018/

Didier Frochot

Didier Frochot est titulaire d’une maîtrise de droit privé et d’un DESS de gestion. Présent dans le secteur de l’information-documentation depuis 1982, il est Consultant et Formateur depuis 1984, il collaboration à la rubrique Droit du mensuel professionnel Archimag depuis 2003. Il fut par le passé Responsable pédagogique du cycle supérieur de l’INTD/CNAM pendant 10 ans (1989-1998).

Spécialités
E-réputation – Propriété intellectuelle, Droit des technologies de l’information, de la documentation et des médiathèques, Données personnelles et RGPD – Technologies de l’information (Internet/Intranet : recherche d’informations conception de sites) – Documentation – Traitement de l’information – Information, documentation et veille juridiques.