Mot-clef

délai de prescription

Droit de l'e-réputation
Droit de l'e-réputation
Délit d'information : le déplacement d'un article sur un site web constitue une nouvelle diffusion

Délit d'information : le déplacement d'un article sur un site web constitue une nouvelle diffusion

La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant qui permet d'enrichir la jurisprudence en matière de droit de l'e-réputation. Dans un arrêt rendu le 10 avril dernier, la haute cour a été amenée à trancher sur le point de savoir...

Prenons contact !

Décrivez le plus précisément possible votre demande afin que nous puissions vous répondre efficacement.

Confidentialité et RGPD