Un important arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 novembre dernier modifie singulièrement les règles des délais de prescription des délits d’information sur internet. C’est là une solution très importante en matière d’e-réputation et de nettoyage de propos négatifs sur internet, notre quotidien professionnel.

Les faits

Un internaute avait publié en 2010 un article particulièrement agressif et diffamatoire à l’encontre d’un haut fonctionnaire. En 2011, il avait posté un nouveau contenu renvoyant à son article vieux d’un an.

La procédure

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 octobre 2015, avait considéré que le délit était prescrit au regard de la date de publication de l’article d’origine. La victime s’est pourvue en cassation et vient d’obtenir gain de cause.
Pour parvenir à cette solution la Chambre criminelle de la Cour de cassation considère que « le texte incriminé avait été rendu à nouveau accessible par son auteur au moyen d’un lien hypertexte, y renvoyant directement, inséré dans un contexte éditorial nouveau« .

Un acquis professionnel

Nous avons plusieurs fois été bloqués sur le terrain de la diffamation ou des injures — dans nos demandes de nettoyage de contenus négatifs — par des propos qui restaient relativement modérées mais qui renvoyaient à d’anciens contenus diffamant ou injurieux, hélas trop anciens pour être poursuivis. À la lumière de cette nouvelle jurisprudence, la marge de manœuvre sera dès lors plus large.

Plus d’information

Voir notre article plus complet sur le site de notre société Les-infostrateges.com.
Voir l’arrêt de la Cour de Cassation sur Legalis.net.
 

Didier Frochot

Didier Frochot est titulaire d’une maîtrise de droit privé et d’un DESS de gestion. Présent dans le secteur de l’information-documentation depuis 1982, il est Consultant et Formateur depuis 1984, il collaboration à la rubrique Droit du mensuel professionnel Archimag depuis 2003. Il fut par le passé Responsable pédagogique du cycle supérieur de l’INTD/CNAM pendant 10 ans (1989-1998).

Spécialités
E-réputation – Propriété intellectuelle, Droit des technologies de l’information, de la documentation et des médiathèques, Données personnelles et RGPD – Technologies de l’information (Internet/Intranet : recherche d’informations conception de sites) – Documentation – Traitement de l’information – Information, documentation et veille juridiques.