Dans un arrêt rendu le 20 mai 2022, la cour d’appel de Limoges a réévalué le montant de l’indemnisation du préjudice moral dans un cas de revenge porn. Les faits en synthèse Un lycéen avait publié sans son consentement et à son insu une vidéo intime...
L’un des fondements juridiques du droit à l’image des personnes vient d’être confirmée par une nouvelle jurisprudence. Une personne avait participé à une vidéo et cédé son droit à l’image concernant celle-ci pour une durée illimitée. Se...
