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Nom de domaine d’une collectivité territoriale et cybersquatting

3 juillet 2019 | Droit de l'e-réputation

Le 5 juin dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe concernant l’octroi des noms de domaine déposés sous le domaine géographique .fr, spécialement sur des noms de domaine reprenant le nom d’une collectivité territoriale. Les faits en bref...

Nom de domaine d’une collectivité territoriale et cybersquatting

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