All Posts Tagged Tag: ‘Union européenne’

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  Le droit à l’oubli à propos des registres des sociétés

  La Cour de justice de l’Union européenne vient d’apporter – dans un arrêt rendu le 9 mars dernier – un nouvel éclairage sur les questions de droit à l’oubli à propos des registres des sociétés des pays de l’Union. Cette décision revêt une certaine importance …

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  Adoption du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel

  Le 14 avril dernier, le Parlement européen a voté l’adoption du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, en gestation depuis plus de quatre ans. Le communiqué publié par le Parlement européen apporte certaines précisions. En voici quelques extraits : “Les nouvelles …

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  La marque communautaire va devenir “marque de l’Union européenne”

  Les marques constituent à la fois un vecteur de réputation positive et une cible de réputation négative lorsqu’elles sont attaquées directement ou au travers des produits et services qu’elles désignent. Le 16 décembre dernier, l’union européenne a publié un “paquet marques” composé d’une directive et …

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  Données à caractère personnel : vers un niveau de protection élevé au niveau européen ?

  Le Parlement et le Conseil de l’Union européenne se sont récemment entendu sur une réforme destinée à garantir un niveau élevé de protection des données en Europe. L’ensemble se concrétise, ainsi que projeté dès 2010, en un “paquet” dont les propositions officielles datent de 2012, …

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