À la suite de la décision contraignante de règlement des différends du Comité européen pour la protection des données (CEPD) du 28 juillet 2022, l’autorité irlandaise de protection des données (DPC) a adopté sa décision concernant Instagram (Meta Platforms...
Un intéressant article écrit par Me Gérard Haas et Aurélie Puig est paru le 27 février dernier sur le site du cabinet Haas Avocats. Son titre : « Lutte contre les faux avis clients : les mesures de protection de l’UE ». Ce court article rappelle les règles...
La Cour de justice de l’Union européenne vient d’apporter – dans un arrêt rendu le 9 mars dernier – un nouvel éclairage sur les questions de droit à l’oubli à propos des registres des sociétés des pays de l’Union. Cette décision...
Le 14 avril dernier, le Parlement européen a voté l’adoption du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, en gestation depuis plus de quatre ans. Le communiqué publié par le Parlement européen apporte certaines précisions. En voici...
Les marques constituent à la fois un vecteur de réputation positive et une cible de réputation négative lorsqu’elles sont attaquées directement ou au travers des produits et services qu’elles désignent. Le 16 décembre dernier, l’union européenne a...
