Un intéressant article écrit par Me Gérard Haas et Aurélie Puig est paru le 27 février dernier sur le site du cabinet Haas Avocats. Son titre : « Lutte contre les faux avis clients : les mesures de protection de l’UE« .

Ce court article rappelle les règles générales posées par la loi française et la directive européenne applicable en la matière.

Il vise ainsi la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, ayant inséré dans le Code de la consommation quelques obligations pour les gestionnaires d’avis de consommateurs d’informer leurs usagers sur les modalités de recueil et de contrôle des avis publiés, sans que pour autant cette disposition fasse obligation à ces acteurs de contrôler le sérieux des avis (article L.111-7-2 du Code de la consommation).

Il vise ensuite la récente directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 sur la protection des consommateurs qui va sensiblement dans le même sens, sans être plus contraignante.

Les auteurs rappellent ensuite que « La directive vient également interdire aux professionnels de soumettre de faux avis ou de demander à d’autres personnes de procéder de la sorte pour promouvoir leurs produits« . L’article omet cependant que rappeler que ce type comportement est déjà mis hors la loi depuis 2008 par notre Code de la consommation qui assimile à une pratique commerciale trompeuse, sanctionnée pénalement, le fait de « se présenter faussement comme un consommateur » (article L.121-4, 21°).

Photo : Envato

Didier Frochot

Didier Frochot est titulaire d’une maîtrise de droit privé et d’un DESS de gestion. Présent dans le secteur de l’information-documentation depuis 1982, il est Consultant et Formateur depuis 1984, il collaboration à la rubrique Droit du mensuel professionnel Archimag depuis 2003. Il fut par le passé Responsable pédagogique du cycle supérieur de l’INTD/CNAM pendant 10 ans (1989-1998).

Spécialités
E-réputation – Propriété intellectuelle, Droit des technologies de l’information, de la documentation et des médiathèques, Données personnelles et RGPD – Technologies de l’information (Internet/Intranet : recherche d’informations conception de sites) – Documentation – Traitement de l’information – Information, documentation et veille juridiques.