Le 25 mars dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son rapport d’activité 2018. Ce rapport revient notamment sur la délicate question des faux avis de consommateurs en ligne.

Faux avis = pratique commerciale trompeuse pénalement sanctionnée

Rappelons que le fait de publier des avis de consommateurs alors même qu’on n’est pas en situation d’être consommateur, notamment dans le but de nuire sciemment à un commerçant ou à l’inverse de lui faire un publicité déguisée au travers d’avis louangeurs fictifs, est assimilé à un pratique commerciale trompeuse incriminée à l’article L.121-4, point 21, du Code de la consommation, et sanctionné pénalement (2 ans de prison et 300 000 € d’amende : article L.131-2 du même code).

Mise en garde de la DGCCRF

Voici les éléments de l’avis émis dans le rapport 2018, p.31.

Des pratiques commerciales trompeuses en ligne

« La DGCCRF travaille à améliorer la confiance dans les actes d’achat sur Internet en créant un outil de détection des faux avis. Les enquêtes conduites depuis 2010 dans ce secteur relèvent régulièrement des pratiques commerciales trompeuses : rédaction de faux avis de consommateurs, modération biaisée des avis, publicité cachée notamment les « placements produits » non signalés par des « influenceurs » sur les réseaux sociaux. »

Des contrôles et des verbalisations

« Les opérations menées ont permis de saisir les preuves de rédaction de faux avis pour plusieurs clients, de vente de faux avis sur diverses plateformes (Google, TripAdvisor, Pages Jaunes, etc.) et d’utilisation de faux profils Facebook et de faux comptes Google. 61 établissements ont été visités ; 11 avertissements, 4 injonctions, 2 amendes administratives et 4 procès-verbaux pour pratiques commerciales trompeuses ont été délivrés. »

Un contrôle du respect des nouvelles dispositions légales

« En 2018, tout en poursuivant les investigations relatives aux faux avis de consommateurs, l’enquête a porté sur la vérification du respect des nouvelles dispositions qui s’imposent aux gestionnaires d’avis en ligne, parmi lesquelles l’indication de la date de l’expérience de consommation, de la date de publication des avis, de l’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis, des caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion, des critères de classement des avis, etc. »

Consulter la page du site de la DGCCRF présentant en synthèse le rapport annuel 2018 : https://www.economie.gouv.fr/bilan-2018-dgccrf

Photo : DGCCRF

Didier Frochot

Didier Frochot est titulaire d’une maîtrise de droit privé et d’un DESS de gestion. Présent dans le secteur de l’information-documentation depuis 1982, il est Consultant et Formateur depuis 1984, il collaboration à la rubrique Droit du mensuel professionnel Archimag depuis 2003. Il fut par le passé Responsable pédagogique du cycle supérieur de l’INTD/CNAM pendant 10 ans (1989-1998).

Spécialités
E-réputation – Propriété intellectuelle, Droit des technologies de l’information, de la documentation et des médiathèques, Données personnelles et RGPD – Technologies de l’information (Internet/Intranet : recherche d’informations conception de sites) – Documentation – Traitement de l’information – Information, documentation et veille juridiques.