La décision a connu une forte médiatisation lorsqu’elle a été rendue le 14 juillet dernier par l’Autorité de protection des données (APD), autrement dit la Cnil belge. Faits et procédure en synthèse Un ressortissant belge avait demandé à voir déréférencé...
Très en retard sur l’applicabilité, depuis le 25 mai dernier, de l’ensemble du paquet « données personnelles », la Belgique a enfin promulgué sa loi le 30 juillet 2018, remplaçant la loi du 8 décembre 1992, exécutant le RGPD (n°2016/679 : titre 1er de la...
La société Facebook a été condamnée en Belgique, le 16 février dernier, à mettre ses pratiques en conformité avec le législation belge sur le vie privée, sous une astreinte de 250 000 euros par jour de retard, pouvant s’élever à un maximum de 100 millions...
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