La société Facebook a été condamnée en Belgique, le 16 février dernier, à mettre ses pratiques en conformité avec le législation belge sur le vie privée, sous une astreinte de 250 000 euros par jour de retard, pouvant s’élever à un maximum de 100 millions d’euros.

Appliquant le raisonnement de droit international privé du mémorable arrêt Google Spain de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014, fondant ainsi le fameux droit au déréférencement, la justice belge considère que la loi nationale s’applique si les activités d’un établissement local dans ce pays sont liées aux activités du responsable du traitement des données, ce qui est le cas du groupe Facebook.

En conséquence de quoi, le Tribunal de première instance de Bruxelles a condamné Facebook pour collecte illégale de données personnelles, tant des membres que des non-membres de son réseau et l’a enjoint de cesser de collecter les données des internautes, sous une astreinte, donc, de 250 000 euros par jour de retard.

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Didier Frochot

Didier Frochot est titulaire d’une maîtrise de droit privé et d’un DESS de gestion. Présent dans le secteur de l’information-documentation depuis 1982, il est Consultant et Formateur depuis 1984, il collaboration à la rubrique Droit du mensuel professionnel Archimag depuis 2003. Il fut par le passé Responsable pédagogique du cycle supérieur de l’INTD/CNAM pendant 10 ans (1989-1998).

Spécialités
E-réputation – Propriété intellectuelle, Droit des technologies de l’information, de la documentation et des médiathèques, Données personnelles et RGPD – Technologies de l’information (Internet/Intranet : recherche d’informations conception de sites) – Documentation – Traitement de l’information – Information, documentation et veille juridiques.