La décision a connu une forte médiatisation lorsqu’elle a été rendue le 14 juillet dernier par l’Autorité de protection des données (APD), autrement dit la Cnil belge.

Faits et procédure en synthèse

Un ressortissant belge avait demandé à voir déréférencé deux séries de ressources internet sur le moteur de recherche Google :

  • D’un côté des données lui associant une étiquette politique qu’il réfutait ;
  • De l’autre des informations concernant une plainte pour harcèlement déclarée non fondée il y a de nombreuses années (faits « vieux d’environ 10 ans » précise l’APD par ailleurs).

Google Belgium ayant refusé le déréférencement des deux séries de données, le plaignant a saisi l’APD. La Chambre Contentieuse de l’APD a donc rendu sa décision le 14 juillet.

Sur le fond

Selon le communiqué de presse de l’APD, concernant les allégations sur la couleur politique de l’intéressé :

« La Chambre (…) a estimé que, vu le rôle du plaignant dans la vie publique, le maintien de leur référencement était nécessaire à l’intérêt public et a ainsi donné raison à Google »

En revanche, s’agissant de l’écho lointain d’une plainte infondée :

« l’APD estime que la demande de déréférencement est fondée et que Google a fait part d’un manquement grave en la refusant. Vu que les faits n’ont pas été établis, sont anciens, et susceptibles d’avoir de sérieuses répercussions pour le plaignant, les droits et intérêts de la personne concernée doivent prévaloir. Google a selon la Chambre Contentieuse particulièrement fait preuve de négligence, vu que l’entreprise possédait des preuves du caractère non pertinent et dépassé des faits. »

Le président de la Chambre a encore précisé notamment :

« En maintenant accessibles via son moteur de recherche largement utilisé par les internautes des liens qui peuvent causer d’importants dommages à la réputation du plaignant, Google a fait preuve d’une claire négligence. »

Des griefs accessoires contre Google

L’APD précise encore certains points très intéressants livrés parmi les motifs de la sanction :

 » L’APD a ainsi infligé à Google une amende de 600.000 euros pour ne pas avoir déréférencé les pages faisant rapport de la plainte obsolète à l’encontre du plaignant, pour le manque d’information fournie au plaignant pour justifier le refus de déréférencement, ainsi que le manque de transparence dans le formulaire de déréférencement proposé par Google. »

Les deux points remarquables sont les reproches complémentaires faits à Google :

  • Manque d’information fournie au plaignant pour justifier le refus de déréférencement ;
  • Manque de transparence dans le formulaire de déréférencement proposé par Google.

Comme un goût de vécu…

Toutes les personnes qui ont un jour eu affaire à Google pour une demande de déréférencement savent à quel point Google ne motive jamais ses refus. Du reste, la plupart des réponses sont constituées de phrases types, souvent sans rapport avec la demande, au point qu’il est permis de penser que chez Google, soit on ne lit pas les requêtes, soit les robots censés répondre avec une intelligence toute artificielle ne sont pas au point (voir notre article dénonçant ces aberrations le 26 mai 2015 sur notre site votre-reputation.com)
Une des plus lourdes sanctions jamais infligées sur le droit au déréférencement

Le président de la Chambre Contentieuse note encore :

« Cette amende infligée à Google est la plus élevée jamais décidée par l’APD. Jusqu’à aujourd’hui, la plus haute amende imposée par sa Chambre Contentieuse s’élevait à 50.000 euros. »

On peut ajouter que c’est une des plus grosses amendes infligées dans ce domaine dans toute l’Union européenne.

Voir le communiqué de presse complet de l’APD du 14 juillet 2020 : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/600.000-euros-damende-lapd-sanctionne-google-belgium-pour-non-respect-du-droit-a-loubli

Didier Frochot

Didier Frochot est titulaire d’une maîtrise de droit privé et d’un DESS de gestion. Présent dans le secteur de l’information-documentation depuis 1982, il est Consultant et Formateur depuis 1984, il collaboration à la rubrique Droit du mensuel professionnel Archimag depuis 2003. Il fut par le passé Responsable pédagogique du cycle supérieur de l’INTD/CNAM pendant 10 ans (1989-1998).

Spécialités
E-réputation – Propriété intellectuelle, Droit des technologies de l’information, de la documentation et des médiathèques, Données personnelles et RGPD – Technologies de l’information (Internet/Intranet : recherche d’informations conception de sites) – Documentation – Traitement de l’information – Information, documentation et veille juridiques.