13 septembre 2017 | Droit de l'e-réputation
Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, répondant à une question préjudicielle des juges espagnols, rappelait que la directive sur le protection des données à caractère personnel devait s’appliquer pour tout ressortissant de l’Union... 29 mars 2017 | Droit de l'e-réputation
La Cour de justice de l’Union européenne vient d’apporter – dans un arrêt rendu le 9 mars dernier – un nouvel éclairage sur les questions de droit à l’oubli à propos des registres des sociétés des pays de l’Union. Cette décision... 15 mars 2017 | Droit de l'e-réputation
À l’occasion de 4 contentieux relatifs au droit au déréférencement sur le moteur Google, la Cnil a donné raison au refus de Google de pratiquer ce déréférencement. Il s’agit de 4 litiges distincts, dont le point commun est que les informations à... 14 octobre 2015 | Droit de l'e-réputation
Le 6 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt assez retentissant qui met aussi bien en cause la Commission européenne que l’accord de transfert de données à caractère personnel en direction des États-Unis. Les faits en... 18 juin 2015 | Droit de l'e-réputation
La Cnil vient de mettre le moteur Google en demeure d’appliquer la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 dans toute son étendue et donc de pratiquer le déréférencement dans tout son moteur, y compris sur les plateformes non...