All Posts Tagged Tag: ‘CJUE’

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  Droit au déréférencement : le Conseil d’État pose une question préjudicielle à la CJUE

  Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, répondant à une question préjudicielle des juges espagnols, rappelait que la directive sur le protection des données à caractère personnel devait s’appliquer pour tout ressortissant de l’Union européenne sur les moteurs de recherche, spécialement …

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  Le droit à l’oubli à propos des registres des sociétés

  La Cour de justice de l’Union européenne vient d’apporter – dans un arrêt rendu le 9 mars dernier – un nouvel éclairage sur les questions de droit à l’oubli à propos des registres des sociétés des pays de l’Union. Cette décision revêt une certaine importance …

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  Droit au déréférencement sur Google : la CJUE saisie par le Conseil d’État

  À l’occasion de 4 contentieux relatifs au droit au déréférencement sur le moteur Google, la Cnil a donné raison au refus de Google de pratiquer ce déréférencement. Il s’agit de 4 litiges distincts, dont le point commun est que les informations à déréférencer sur Google, …

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  Données personnelles : la CJUE invalide l’accord de la Commission européenne sur le Safe Harbor

  Le 6 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt assez retentissant qui met aussi bien en cause la Commission européenne que l’accord de transfert de données à caractère personnel en direction des États-Unis. Les faits en bref Un Autrichien, …

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  Google mis en demeure par la Cnil de déréférencer au niveau mondial

  La Cnil vient de mettre le moteur Google en demeure d’appliquer la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 dans toute son étendue et donc de pratiquer le déréférencement dans tout son moteur, y compris sur les plateformes non …

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  Arrêt de la CJUE sur le droit au déréférencement : un an déjà – 4

  Bilan pratique Après les principaux éléments juridiques critiquables, terminons ce bilan d’une année de pratique de droit au déréférencement en nous posant la question de la qualité des services de Google France. L’insoutenable légèreté des services de déréférencement de Google France Nos relations avec les …

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  Arrêt de la CJUE sur le droit au déréférencement : un an déjà – 3

  Bilan juridique d’une année de pratique – suite Nous continuons de dresser le bilan juridique d’une année de pratique du droit au déréférencement, spécialement par Google. Rappelons qu’en Europe, plus de 90% des internautes utilisent ce moteur de recherche pour naviguer sur internet, certains confondant …

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  Arrêt de la CJUE sur le droit au déréférencement : un an déjà – 2

  Bilan juridique d’une année de pratique Après avoir considéré principalement les questions de terminologie dans le précédent billet, le plus important est tout de même de regarder quelles avancées ou résistances juridiques on a pu constater depuis la publication de l’arrêt de la CJUE du …

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  Arrêt de la CJUE sur le droit au déréférencement : un an déjà…

  Le 13 mai 2014, la cour de justice de l’Union européenne jetait dans la marre apparemment paisible de l’internet un pavé juridique de poids et qui allait modifier considérablement le rapport du citoyen européen à son e-réputation (cyber-réputation, web-réputation, réputation numérique…) Pour la première fois …

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  Première décision judiciaire française contre Google sur le droit au déréférencement

  Nouvel épisode dans le long feuilleton qui oppose les autorités légales et judiciaires européennes à Google. Souvenir des épisodes précédents Ce feuilleton ne date pas d’hier. Il a d’abord été alimenté par le respect des données à caractères personnel exploitées directement par Google, par exemple …

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