Le 24 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a enfin rendu les deux arrêts qu’on attendait depuis longtemps : l’un sur la question de la portée géographique du droit au déréférencement et l’autre sur le régime du droit au...
Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, répondant à une question préjudicielle des juges espagnols, rappelait que la directive sur le protection des données à caractère personnel devait s’appliquer pour tout ressortissant de l’Union...
La Cour de justice de l’Union européenne vient d’apporter – dans un arrêt rendu le 9 mars dernier – un nouvel éclairage sur les questions de droit à l’oubli à propos des registres des sociétés des pays de l’Union. Cette décision...
À l’occasion de 4 contentieux relatifs au droit au déréférencement sur le moteur Google, la Cnil a donné raison au refus de Google de pratiquer ce déréférencement. Il s’agit de 4 litiges distincts, dont le point commun est que les informations à...
Le 6 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt assez retentissant qui met aussi bien en cause la Commission européenne que l’accord de transfert de données à caractère personnel en direction des États-Unis. Les faits en...
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