Le 24 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a enfin rendu les deux arrêts qu’on attendait depuis longtemps : l’un sur la question de la portée géographique du droit au déréférencement et l’autre sur le régime du droit au déréférencement s’agissant de « données sensibles » sur les personnes concernées.

Il suffit de savoir dans un premier temps que, comme presque toujours, la Cour a suivi dans les deux cas les conclusions de son avocat général, lesquelles avaient été publiées le 10 janvier 2019, sous la plume du même avocat général Szpunar.

Deux questions préjudicielles venues de France

La Cnil a pris acte des deux décisions dans un communiqué du 24 septembre.

Rappelons que les deux affaires sont parties de France, de deux questions préjudicielles posées par le Conseil d’État dans le cadre de deux contentieux opposant la Cnil et mettant Google en cause.

Pas de portée mondiale du déréférencement

La Commission est partiellement désavouée sur la question de la portée mondiale du déréférencement. On le sentait venir et la Cnil se livre à une intéressante analyse sur les nuances apportées par l’arrêt sur cette affaire. Rappelons que la Cnil avait très justement milité pour un déférencement mondial, au motif que la base de données de Google étant unique dans le monde, il s’agissait donc d’un seul et même traitement de données à caractère personnel, supposant le même déréférencement.

Déréférencement nécessaire pour toute donné sensible

En revanche elle est pleinement désavouée dans son refus d’ordonner le déréférencement concernant des données sensibles de 4 plaignants.

Et maintenant…

Formellement, les deux arrêts de la CJUE indiquent à tous les États membres les lignes de conduite à adopter. Il reste au Conseil d’État français à trancher sur les litiges dans le sens indiqué par la Cour européenne.

Photo : Envato

Didier Frochot

Didier Frochot est titulaire d’une maîtrise de droit privé et d’un DESS de gestion. Présent dans le secteur de l’information-documentation depuis 1982, il est Consultant et Formateur depuis 1984, il collaboration à la rubrique Droit du mensuel professionnel Archimag depuis 2003. Il fut par le passé Responsable pédagogique du cycle supérieur de l’INTD/CNAM pendant 10 ans (1989-1998).

Spécialités
E-réputation – Propriété intellectuelle, Droit des technologies de l’information, de la documentation et des médiathèques, Données personnelles et RGPD – Technologies de l’information (Internet/Intranet : recherche d’informations conception de sites) – Documentation – Traitement de l’information – Information, documentation et veille juridiques.