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Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement sur le terrain du droit à l'image, le 31 mars 2021 dernier. Cette décision illustre aussi magnifiquement l'intérêt des contrats, spécialement en matière d'œuvres audiovisuelles et de droit à l'image. Faits et...
Rappel de certaines règles élémentaires du droit à l'image des personnes, quel que soit leur statut, particulier ou professionnel de l'image (mannequin en l'occurrence).
Un ancien mannequin avait demandé le déréférencement à Google de photos la représentant en tant que mannequin, alors même qu'elle n'avait pas donné son accord pour l'utilisation de ces images sur les sites sur lesquels ces images se trouvaient. Google ayant refusé,...
Parmi les nombreuses innovations portées par le projet de loi Pour une République numérique, que ce soit dans le texte proposé par le gouvernement ou par les amendements adoptés, il en est une qui pourrait bien voler au secours d'une pratique qui nuit largement à...
Une récente décision vient d'enrichir l'abondante jurisprudence sur le droit à l'image des personnes. Quels sont les faits ? Un spectateur, simple citoyen, s'est trouvé par hasard assister à un match de tennis à Roland Garros assis à côté d'une actrice connue. Des...