All Posts Tagged Tag: ‘droit à l’image’

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  Droit à l’image et demande de déréférencement sur Google en référé

  Un ancien mannequin avait demandé le déréférencement à Google de photos la représentant en tant que mannequin, alors même qu’elle n’avait pas donné son accord pour l’utilisation de ces images sur les sites sur lesquels ces images se trouvaient. Google ayant refusé, elle a donc …

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  Le droit pénal de l’image bientôt renforcé ?

  Parmi les nombreuses innovations portées par le projet de loi Pour une République numérique, que ce soit dans le texte proposé par le gouvernement ou par les amendements adoptés, il en est une qui pourrait bien voler au secours d’une pratique qui nuit largement à …

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  Droit à l’image des personnes : au sujet de clichés pris dans un lieu public

  Une récente décision vient d’enrichir l’abondante jurisprudence sur le droit à l’image des personnes. Quels sont les faits ? Un spectateur, simple citoyen, s’est trouvé par hasard assister à un match de tennis à Roland Garros assis à côté d’une actrice connue. Des photographes ont …

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