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Le TGI de Paris a récemment condamné à des dommages-intérêts une personne qui avait mis en ligne des décisions de justice sur un site qui dénonçait les pratiques d'un prestataire. La ficelle était un peu grosse : les décisions de justice condamnant la personne...
Le 6 mars dernier, Le Village de la justice a publié un article de synthèse (estampillé "Article Néophytes") intitulé "Le RGPD en 10 questions". Il présente donc de manière simple les grands points à connaître autour du RGPD dont la pleine entrée en vigueur...
La société Facebook a été condamnée en Belgique, le 16 février dernier, à mettre ses pratiques en conformité avec le législation belge sur le vie privée, sous une astreinte de 250 000 euros par jour de retard, pouvant s'élever à un maximum de 100 millions d'euros.
La Cnil a récemment tenu à préciser son rôle exact dans le cadre de l'adaptation au RGPD. Dans un article intitulé "RGPD : comment la CNIL vous accompagne dans cette période transitoire ?", il est possible de consulter les grandes lignes du RGPD ainsi que les...
La Commission européenne a publié, le 24 janvier dernier, des "orientations visant à faciliter l'application des nouvelles règles en matière de protection des données dans toute l'UE à compter du 25 mai". Dans son communiqué, la Commission "demande aux...
Le Gouvernement a lancé le projet de loi visant à mettre à jour la loi Informatique, fichiers et libertés en regard du RGPD qui entrera pleinement en vigueur le 25 mai prochain. Comme il se doit, pour un projet de loi touchant à la réglementation des données à caractère personnel, la Cnil a été consultée.
La présidente de la CNIL a mis, le 27 novembre dernier, la société WhatsApp en demeure de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à Facebook, notamment en obtenant leur consentement.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie et des finances, publie régulièrement ses enquêtes sur le "commerce en ligne" au sens large, c'est-à-dire non seulement la vente en...
Une étude consacrée aux opérateurs français ou intervenant en France sur internet révèle que les entreprises françaises n'ont absolument pas intégré les nouvelles obligations légales qui pèsent sur elles du fait de l'entrée en vigueur du Règlement européen relatif...
Pour rappel, le Règlement sur la protection des données (RGPD) entrera pleinement en vigueur le 25 mai 2018. Les organisations concernées ont eu 2 années pour se conformer aux rigueurs de ce nouveau dispositif qui remplacera automatiquement la loi Informatique fichiers et libertés à cette date.
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