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La Commission européenne a publié, le 24 janvier dernier, des « orientations visant à faciliter l’application des nouvelles règles en matière de protection des données dans toute l’UE à compter du 25 mai ». Dans son communiqué, la Commission « demande...
Le Gouvernement a lancé le projet de loi visant à mettre à jour la loi Informatique, fichiers et libertés en regard du RGPD qui entrera pleinement en vigueur le 25 mai prochain. Comme il se doit, pour un projet de loi touchant à la réglementation des données à caractère personnel, la Cnil a été consultée.
La présidente de la CNIL a mis, le 27 novembre dernier, la société WhatsApp en demeure de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à Facebook, notamment en obtenant leur consentement.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l’économie et des finances, publie régulièrement ses enquêtes sur le « commerce en ligne » au sens large, c’est-à-dire non seulement la...
Une étude consacrée aux opérateurs français ou intervenant en France sur internet révèle que les entreprises françaises n’ont absolument pas intégré les nouvelles obligations légales qui pèsent sur elles du fait de l’entrée en vigueur du Règlement...
Pour rappel, le Règlement sur la protection des données (RGPD) entrera pleinement en vigueur le 25 mai 2018. Les organisations concernées ont eu 2 années pour se conformer aux rigueurs de ce nouveau dispositif qui remplacera automatiquement la loi Informatique fichiers et libertés à cette date.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne entrera pleinement en vigueur le 25 mai prochain. Ce qui ne sera pas sans ajouter de nouvelles contraintes pour les organisations. Ce nouveau corps de règles légales régissant la...
Rappelons que le fait de se faire passer faussement pour un consommateur, notamment en jouant les clients satisfaits ou mécontents, a été mis hors la loi depuis 2008 et est pénalement sanctionné. Un taux de faux avis toujours important Voici quelques années, on...
Le 19 juillet dernier, le tribunal de grande instance de Paris s’est penché sur le délit de cyber-harcèlement, institué en 2014. C’est une des premières applications de ce texte fort utile en matière d’e-réputation. Pour rappel, la loi n°2014-873...
Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, répondant à une question préjudicielle des juges espagnols, rappelait que la directive sur le protection des données à caractère personnel devait s’appliquer pour tout ressortissant de...
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