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Un important arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 novembre dernier modifie singulièrement les règles des délais de prescription des délits d'information sur internet. C'est là une solution très importante en matière d'e-réputation et de...
Dans la partie consacrée à l’Économie de la donnée de la loi du 7 octobre dernier "pour une République numérique", il est une disposition peu médiatisée mais qui revêt un intérêt particulier sous l'angle de l'e-réputation, sur l'anonymisation des décisions de...
Le Sénat a adopté en dernière lecture le texte proposé par la Commission paritaire mixte tel qu'il avait été voté par l'Assemblée nationale le 20 juillet, avant les vacances parlementaires. La "petite loi" est donc disponible sur le site du Sénat. Rappelons qu'un...
Nombreux sont aujourd'hui les parents à poster des clichés de leurs enfants sur les réseaux sociaux. Cette pratique n'est pas sans risque car il s'agit tout de même d'étaler sa vie privée sur le Net, et donc de prêter le flanc à des personnes mal intentionnées.
Les juges français viennent récemment de se pencher sur une question d'usurpation d'identité qui relève aussi des questions d'e-réputation. Pour se venger d'un homme contre lequel elle était en conflit, une personne a choisi de créer un site dont le nom de domaine...
La Commission européenne a adopté, le 12 juillet dernier, sa décision d'adéquation concernant le Privacy Shield. Rappelons que cet accord porte sur la protection des données personnelles des ressortissants européens exportées vers les États-Unis. Le Privacy Shield...
Le 6 juillet dernier, la Cnil a rendu publique une nouvelle dispense de déclaration concernant les fiches de police, toujours tenues par les hôteliers, les loueurs de meublés et chambres d'hôtes et les responsables de villages de vacances, campings et autres...
Tout comme la Cour de justice de l'Union européenne en avait montré la voie dans son arrêt du 13 mai 2014, les lois de nos pays d'Europe s'appliquent sur internet, y compris lorsque le traitement de données personnelles a été réalisé par une entité de droit...
Si la liberté d’expression est une des garanties de principe de la démocratie, une de nos libertés les plus fondamentales, la liberté n'est en aucun cas de la licence, où tout serait permis. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ne clame pas...
Un peu de remise en ordre dans le monde du dénigrement et de la diffamation sur internet – une des bases de l'e-réputation négative pour les entreprises – est en train de se faire avec le concours de la justice. La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt de renvoi en...
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