La CEDH (Cour européenne des Droits de l’Homme) a rendu, le 25 novembre dernier, un arrêt tranchant pour la première fois sur la question de la compatibilité entre la liberté d’expression – consacrée par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe – et la condamnation civile d’un journaliste pour refus de désindexer des informations personnelles préjudiciables rendues publiques sur internet.

Les faits en bref

En 2008 un journal italien s’était fait l’écho d’une condamnation pour une rixe survenue dans un restaurant. En 2010, la personne condamnée, face au refus du journaliste de supprimer cet article en ligne, a saisi les tribunaux italiens. Entre temps, le journaliste accepta, non pas de retirer ou d’anonymiser cet article, mais de le désindexer, de sorte que, toujours en ligne sur le site du journal, l’article n’apparaissait plus sur les moteurs de recherche à l’appel du nom de la personne, ce qui mit fin à la 1ère procédure.
La personne concernée orienta alors son action sur le plan de la responsabilité civile au motif que, entre mars 2008 et mai 2011, date de la désindexation de l’article, l’affichage en ligne continu sur les moteurs de recherche à l’appel du nom de l’intéressé lui avait causé un préjudice de réputation. Le tribunal accueillit cette demande et la Cour suprême de cassation italienne confirma la condamnation civile du journaliste. C’est alors que celui-ci saisit la CEDH.

La décision de la CEDH

La Cour considère qu’il existe une obligation de désindexer des contenus qui s’applique non seulement aux moteurs de recherche, mais aussi “aux administrateurs de journaux ou d’archives journalistiques accessibles par Internet”. Il s’ensuit que le préjudice subi du fait d’ “informations sur des données sensibles facilement accessibles en ligne” jusqu’à “huit mois après une demande formelle de les retirer par les personnes concernées” peut être sanctionné.
La Cour considère que le fait de désindexer un article est une sanction non-excessive, qui de plus ne contrevient pas à l’article 10 sur la liberté d’expression dès l’instant qu’il n’y a “pas d’obligation de retirer définitivement l’article d’Internet ou de le rendre anonyme“.

Voir l’arrêt du 25 novembre 2021 sur le site de la CEDH (en anglais) : https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-213827%22]}

Photo : coe.int

Didier Frochot

Didier Frochot est titulaire d’une maîtrise de droit privé et d’un DESS de gestion. Présent dans le secteur de l’information-documentation depuis 1982, il est Consultant et Formateur depuis 1984, il collabore à la rubrique Droit du mensuel professionnel Archimag depuis 2003. Il fut par le passé Responsable pédagogique du cycle supérieur de l’INTD/CNAM pendant 10 ans (1989-1998).

Spécialités
E-réputation – Propriété intellectuelle, Droit des technologies de l’information, de la documentation et des médiathèques, Données personnelles et RGPD – Technologies de l’information (Internet/Intranet : recherche d’informations conception de sites) – Documentation – Traitement de l’information – Information, documentation et veille juridiques.