Covid-19 et libertés publiques : La Cnil toujours en attente des éléments pour apprécier l’efficacité des mesures prises

Un Guide de la sécurité des données personnelles

La Cnil a rendu public sur son site, le quatrième avis adressé au Parlement en matière de mesures de sécurité contre la Covid, rendu le 21 octobre sur les dernières mesures législatives en préparation pour la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Dans son article de présentation, la Cnil évoque l’ensemble des contrôles qu’elle a été amenée à conduire pour vérifier la conformité des mesures mises en place sur le terrain au cadre législatif et réglementaire de l’état d’urgence qui existait déjà, notamment son évaluation des divers systèmes d’information et applications mis en œuvre pour suivre la santé des Français, l’état des vaccinations, etc. : fichier SI-DEP, Contact-Covid, TousAntiCovid, Vaccin Covid, le passe sanitaire « activités » et TousAntiCovid Vérif.

La Cnil toujours en attente des éléments pour apprécier l’efficacité des mesures prises

Résumant la situation,

« la Cnil attire de nouveau l’attention du gouvernement sur la nécessité, plus de 18 mois après le début de l’épidémie, de produire des éléments permettant d’évaluer pleinement l’efficacité des fichiers et dispositifs mis en œuvre. »

En d’autres termes, la Cnil demande une nouvelle fois aux pouvoirs publics de lui communiquer tous les éléments permettant d’apprécier l’efficacité des traitements de données mis en œuvre. Elle constate, par ailleurs, dans son article que cette demande plusieurs fois formulée depuis des mois n’a toujours pas été suivie d’effet.

Il semblerait donc que le gouvernement ne montre pas un zèle immodéré pour apporter en réponse à la demande légitime de la Cnil les preuves de l’efficacité des mesures limitant les libertés publiques dans le contexte sanitaire qu’on connaît. La Cnil est pourtant pleinement dans sa mission qui est – rappelons-le – de surveiller et de garantir les libertés des Français au regard de leurs données personnelles et spécialement leurs données de santé.

Consulter la délibération du 21 octobre en texte intégral (pdf, 471 Ko, 24 pages) sur le site de la Cnil : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/avis_ndeg_2021-139_du_21_octobre_2021_sur_la_mise_en_oeuvre_des_systemes_dinformation_contre_la_covid-19.pdf

Didier Frochot

Didier Frochot est titulaire d’une maîtrise de droit privé et d’un DESS de gestion. Présent dans le secteur de l’information-documentation depuis 1982, il est Consultant et Formateur depuis 1984, il collabore à la rubrique Droit du mensuel professionnel Archimag depuis 2003. Il fut par le passé Responsable pédagogique du cycle supérieur de l’INTD/CNAM pendant 10 ans (1989-1998).

Spécialités
E-réputation – Propriété intellectuelle, Droit des technologies de l’information, de la documentation et des médiathèques, Données personnelles et RGPD – Technologies de l’information (Internet/Intranet : recherche d’informations conception de sites) – Documentation – Traitement de l’information – Information, documentation et veille juridiques.