Alors que nous générons de plus en plus de données dans nos usages numériques se pose la question de leur devenir après notre mort. Un proche ou un héritier peut-il exercer des droits sur les comptes et données d’un défunt ? Quelle est la procédure à suivre ?
Interrogés sur le devenir de leurs propres publications après leur décès, la moitié des personnes préfèrerait qu’elles soient supprimées, 26% souhaiteraient qu’un tri soit effectué entre les contenus à conserver et ceux à supprimer, tandis que 21% voudraient que leurs contenus restent visibles indéfiniment.
Par ailleurs, une étude de l’Oxford Internet Institute estimait en 2019 qu’en 2070, le nombre de comptes appartenant à des personnes décédées dépasserait celui des utilisateurs vivants sur les réseaux sociaux. À titre d’illustration, on estime qu’environ 8000 titulaires de comptes Facebook décèdent chaque jour.
Quel cadre légal pour les données des personnes décédées ?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne s’applique pas aux données des personnes décédées.
Toutefois, la loi Informatique et Libertés consacre des droits pour les personnes sur leurs données post mortem. Ainsi, toute personne peut définir, de son vivant, ce qu’elle souhaite pour ses données personnelles après son décès (art. 85 LIL).
Deux types de choix (directives) peuvent être faits par la personne concernant la conservation, l’effacement ou la communication de ses données à caractère personnel après son décès :
- Les directives « générales » : elles s’apparentent à un « testament » sur les données personnelles. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance, comme un notaire, chargé de veiller à leur application. La personne peut modifier ou annuler ses directives à tout moment.
- Les directives « particulières » : elles concernent un service en particulier, par exemple un site internet ou un réseau social précis. Elles doivent être communiquées directement auprès de l’organisme concerné. Ces directives ne peuvent pas être la conséquence de l’approbation des conditions générales d’utilisation du service concernées.
Que deviennent les profils des défunts sur les réseaux sociaux ?
Si aucune instruction n’a été donnée de leur vivant, et qu’aucune demande n’est faite par les héritiers ou proches, les profils restent en ligne.
En pratique, il est difficile pour un responsable de site de faire la différence entre un profil inactif parce que son titulaire ne l’utilise plus, et un profil inactif parce que son titulaire est décédé.
Afin de ne pas conserver des données sans limitation – ce que la législation interdit – il est recommandé de supprimer les comptes après un certain temps d’inactivité, le cas échéant après avoir adressé un message d’avertissement informant de la suppression prochaine du compte.
Comment désigner un contact légataire de vos comptes ?
Certains services numériques offrent à leurs utilisateurs la possibilité de désigner un, ou plusieurs contacts légataires, comme Apple, Facebook, ou Google. Il est également possible de désigner ce légataire dans des directives générales, déposés auprès d’un tiers de confiance, par exemple un notaire.
En l’absence de légataire désigné, seuls les héritiers et ayants droit peuvent avoir accès à certaines données et réaliser des actions.
Plus d’infos : https://www.cnil.fr/fr/mort-numerique-effacement-informations-personne-decedee
