All Posts Tagged Tag: ‘anonymisation’

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  E-réputation – Attention : la publication en ligne de décisions de justice nominatives est condamnable

  Le TGI de Paris a récemment condamné à des dommages-intérêts une personne qui avait mis en ligne des décisions de justice sur un site qui dénonçait les pratiques d’un prestataire. La ficelle était un peu grosse : les décisions de justice condamnant la personne visée …

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  Qu’est-ce que le Droit à l’oubli ? – 7 : L’anonymisation des décisions de justice face à la presse en ligne

  Dans notre dernier épisode concernant le Droit à l’oubli, nous évoquions l’anonymisation des décisions de justice lorsqu’elles sont publiées sur internet. Nous y présentions les mérites de la décision prise par la Cnil en 2001 à ce sujet. Mais n’est-ce pas finalement ne faire que …

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