All Posts Tagged Tag: ‘cour de cassation’

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  Délit d’information : le déplacement d’un article sur un site web constitue une nouvelle diffusion

  La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant qui permet d’enrichir la jurisprudence en matière de droit de l’e-réputation. Dans un arrêt rendu le 10 avril dernier, la haute cour a été amenée à trancher sur le point de …

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  La Cour de cassation rappelle les principes du droit au déréférencement

  Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation a pu rappeler les principes et par conséquent les limites dans lesquelles il peut être fait usage du droit au déréférencement tel que consacré par l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 de la …

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  Un lien hypertexte proroge le délai de prescription d’une diffamation

  Un important arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 novembre dernier modifie singulièrement les règles des délais de prescription des délits d’information sur internet. C’est là une solution très importante en matière d’e-réputation et de nettoyage de propos négatifs sur …

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  La Cour de cassation précise la notion de “traitement de donnée à caractère personnel”

  La notion de “traitement de donnée à caractère personnel” vient d’être précisée par un récent arrêt de la Cour de cassation. Remarquons d’emblée que l’expression est ici utilisée au singulier, autant pour le traitement que pour la “donnée à caractère personnel”. C’est d’ailleurs sur cette …

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