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Une récente décision vient d'enrichir l'abondante jurisprudence sur le droit à l'image des personnes. Quels sont les faits ? Un spectateur, simple citoyen, s'est trouvé par hasard assister à un match de tennis à Roland Garros assis à côté d'une actrice connue. Des...
Si les responsables politiques sont habituellement amenés à confronter leurs propositions, le débat peut parfois mal tourner entraînant ainsi certains dérapages verbaux. les invectives peuvent alors fuser. Si elles sont juridiquement qualifiées d'injures publiques,...
Aujourd'hui, les restaurateurs doivent absolument veiller à leur e-réputation. En effet, nombreux sont les clients potentiels à se renseigner sur Internet avant de procéder à une réservation. En revanche, il n'est pas toujours facile de faire un tri entre les...
L'un des fondements juridiques du droit à l'image des personnes vient d'être confirmée par une nouvelle jurisprudence. Une personne avait participé à une vidéo et cédé son droit à l'image concernant celle-ci pour une durée illimitée. Se ravisant au bout de quelques...
Loin de constituer un espace de non-droit dû au fameux "vide juridique" qui en réalité n'a jamais existé sur internet, le réseau des réseaux connaît lui aussi l'application des lois françaises, n'en déplaisent aux géants américains tels que Google, Facebook et...
Le 6 octobre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt assez retentissant qui met aussi bien en cause la Commission européenne que l'accord de transfert de données à caractère personnel en direction des États-Unis. Les faits en bref Un...
Communiqué Les Infostratèges, pionniers et experts de l’e-réputation et du nettoyage du net depuis 2004, deviennent partenaires de JURIDICA. JURIDICA, filiale d'AXA, est la société d'assurance de protection juridique leader sur le marché. C'est dans ce cadre que...
La Cnil est intervenue à la suite d'une étude réalisée par 29 autorités de protection des données dans le monde (homologues de la Cnil), concernant la protection des enfants sur Internet. Pour cette institution "chargée de veiller à ce que l’informatique soit au...
Les médias ont récemment évoqué un contentieux qui a opposé Google.uk à l'ICO (Information Commissionner's Office) qui est la Cnil britannique. Google avait accepté de déréférencer certains résultats de son moteur de recherche dans le cadre du droit au...
Suite de notre billet du 24 juillet. Un mouvement qui inspire les États-Unis Récemment, la puissante organisation Consumer Watchdog qui comme son nom l'indique veille au respect des droits des consommateurs américains, a adressé à la Federal Trade Commission (FTC,...
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