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L'un des fondements juridiques du droit à l'image des personnes vient d'être confirmée par une nouvelle jurisprudence. Une personne avait participé à une vidéo et cédé son droit à l'image concernant celle-ci pour une durée illimitée. Se ravisant au bout de quelques...
Loin de constituer un espace de non-droit dû au fameux "vide juridique" qui en réalité n'a jamais existé sur internet, le réseau des réseaux connaît lui aussi l'application des lois françaises, n'en déplaisent aux géants américains tels que Google, Facebook et...
Le 6 octobre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt assez retentissant qui met aussi bien en cause la Commission européenne que l'accord de transfert de données à caractère personnel en direction des États-Unis. Les faits en bref Un...
Communiqué Les Infostratèges, pionniers et experts de l’e-réputation et du nettoyage du net depuis 2004, deviennent partenaires de JURIDICA. JURIDICA, filiale d'AXA, est la société d'assurance de protection juridique leader sur le marché. C'est dans ce cadre que...
La Cnil est intervenue à la suite d'une étude réalisée par 29 autorités de protection des données dans le monde (homologues de la Cnil), concernant la protection des enfants sur Internet. Pour cette institution "chargée de veiller à ce que l’informatique soit au...
Les médias ont récemment évoqué un contentieux qui a opposé Google.uk à l'ICO (Information Commissionner's Office) qui est la Cnil britannique. Google avait accepté de déréférencer certains résultats de son moteur de recherche dans le cadre du droit au...
Suite de notre billet du 24 juillet. Un mouvement qui inspire les États-Unis Récemment, la puissante organisation Consumer Watchdog qui comme son nom l'indique veille au respect des droits des consommateurs américains, a adressé à la Federal Trade Commission (FTC,...
Alors que le droit au déréférencement s'est installé depuis plus d'un an avec fracas au sein de l'Union européenne, sous les coups de boutoir conjoints de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE – arrêt du 13 mai 2014) et du G29 en tête duquel figure la...
La Cnil vient de mettre le moteur Google en demeure d'appliquer la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014 dans toute son étendue et donc de pratiquer le déréférencement dans tout son moteur, y compris sur les plateformes non...
Un article du Monde, en date du 31 mai sur le site du quotidien, intitulé "Faux commentaires : dans la nébuleuse des faussaires du Web", sous la plume de Morgane Tual, examine longuement ce phénomène des "commentaires truqués qui pullulent sur la toile". Parmi les...