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Dans un jugement du 19 novembre dernier, le TGI de Paris a eu l'occasion de préciser la notion d'injure non publique. L'infraction étant proche de la diffamation non publique, ce sont les deux concepts qui sont ainsi éclairés par la décision des juges.
Les internautes qui se sentent visés par des propos susceptibles de nuire à leur image ont, de plus en plus, tendance à les considérer comme "diffamatoires".
La Cour d'appel de Versailles a confirmé un jugement du TGI de Nanterre qui avait condamné l'éditeur d'un site sur les "people" au motif que celui-ci avait diffusé sans autorisation de l'intéressé, des informations sur la vie privée d'un acteur britannique.
La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a entériné, le 22 janvier dernier, plusieurs modifications à la Proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales. Ils ont ainsi ajouté au projet des...
Le 21 janvier, la formation restreinte de la Cnil (formation contentieuse, chargée de prononcer des sanctions non pénales) a ainsi décidé de condamner Google LLC.
Les tribunaux ont récemment eu une nouvelle occasion de se pencher sur un cas dit de "revenge porn", c'est-à-dire de vengeance pornographique.
Rappel de certaines règles élémentaires du droit à l'image des personnes, quel que soit leur statut, particulier ou professionnel de l'image (mannequin en l'occurrence).
Le 12 septembre dernier, un arrêt de la Cour de cassation a permis de rappeler la frontière entre propos tenus publiquement ou en privé sur un réseau social, en l'occurrence Facebook.
Très en retard sur l'applicabilité, depuis le 25 mai dernier, de l'ensemble du paquet "données personnelles", la Belgique a enfin promulgué sa loi le 30 juillet 2018.
Il avait été annoncé que la réforme de la loi du 6 janvier 1978 destinée à prendre en compte le Paquet Données personnelles, dont le RGPD, serait promulguée le 25 mai, en même temps que la mise en application du RGPD lui-même. C'était compter sans l'esprit chagrin...