La libre réutilisation des informations publiques par toute personne, aménagée par deux directives successives et par la loi sur l’accès aux documents administratifs modifiée, aujourd’hui codifiée dans le Code des relations entre le public et l’administration, présente l’écueil de la présence de données à caractère personnel.

Il convient donc de trouver les solutions pratiques pour respecter l’équilibre entre ces deux droits : celui du respect des données personnelles et celui de la libre réutilisation et republication des informations publiques. Le Code précité aménage ces règles.

Un guide commun Cnil – Cada

La Cnil et la Cada viennent d’annoncer, le 17 octobre, la publication d’un « Guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques« .

Selon la Cnil :

« À la suite de la consultation publique qui s’est tenue au printemps 2019, la CADA et la CNIL, en partenariat avec les services d’Etalab, ont finalisé un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques. Ce guide est composé d’une présentation du cadre juridique et d’une fiche pratique sur l’anonymisation. »
(…)
« La publication de ce guide est accompagnée d’une première fiche pratique relative à l’anonymisation des documents administratifs. De nouvelles fiches pratiques seront diffusées ultérieurement afin d’apporter un éclairage spécifique sur d’autres thématiques en lien avec l’open data.
Afin de garantir sa pérennité, le contenu du guide fera l’objet de mises à jour régulières pour intégrer notamment les évolutions légales et jurisprudentielles ainsi que les éléments de doctrine développés par la CNIL et la CADA. »

Télécharger le Guide sur le site de la Cnil (pdf, 28 page, 3,4 Mo).

Photo : Envato

Didier Frochot

Didier Frochot est titulaire d’une maîtrise de droit privé et d’un DESS de gestion. Présent dans le secteur de l’information-documentation depuis 1982, il est Consultant et Formateur depuis 1984, il collaboration à la rubrique Droit du mensuel professionnel Archimag depuis 2003. Il fut par le passé Responsable pédagogique du cycle supérieur de l’INTD/CNAM pendant 10 ans (1989-1998).

Spécialités
E-réputation – Propriété intellectuelle, Droit des technologies de l’information, de la documentation et des médiathèques, Données personnelles et RGPD – Technologies de l’information (Internet/Intranet : recherche d’informations conception de sites) – Documentation – Traitement de l’information – Information, documentation et veille juridiques.