La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu – le 30 septembre 2020 dernier – un arrêt qui vient détailler les contours de diverses notions :

  • La cyber-surveillance ;
  • Le respect de la vie privée des employés d’une entreprise ;
  • La preuve de la faute menant à un licenciement.

Les faits en bref

La salariée d’une entreprise de sous-vêtements avait publié dans la partie privée de son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015, donc à l’attention exclusive de ses « amis ».
La société, ayant été alertée par une autre employée ayant accès au compte en question, décida de licencier la salariée pour faute grave, estimant qu’elle avait manqué à son obligation de confidentialité commerciale. Au titre des preuves, elle avait produit la copie d’écran transmise par l’employée ayant constaté la publication de la photo, ainsi qu’un constat d’huissier en ligne.

La salariée contesta le moyen de preuve, au motif que la publication de la photo avait eu lieu dans l’espace privé de son compte Facebook. Le litige est donc venu devant la chambre sociale de la Cour de cassation.

Rappelons que moins d’un an plus tôt, le 26 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation avait rappelé que la messagerie privée du salarié était protégée, pour considérer comme abusif le licenciement d’une salariée s’appuyant sur des messages privés de celle-ci (notre actualité du 19 novembre 2019).

La décision de la Chambre sociale

Cette fois-ci, la même chambre sociale va trancher au bénéfice de l’employeur en considérant que :

« Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. »

Comme on le voit, les fondements juridiques invoqués sont forts puisqu’ils remontent à la Convention des droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
En conséquence et en d’autres termes, la Cour justifie l’atteinte « proportionnée » à la vie privée d’un salarié dans la mesure où cette atteinte permet de prouver la faute grave de celui-ci.

Consulter l’arrêt sur le site de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/779_30_45529.html

Photo : Envato

Didier Frochot

Didier Frochot est titulaire d’une maîtrise de droit privé et d’un DESS de gestion. Présent dans le secteur de l’information-documentation depuis 1982, il est Consultant et Formateur depuis 1984, il collaboration à la rubrique Droit du mensuel professionnel Archimag depuis 2003. Il fut par le passé Responsable pédagogique du cycle supérieur de l’INTD/CNAM pendant 10 ans (1989-1998).

Spécialités
E-réputation – Propriété intellectuelle, Droit des technologies de l’information, de la documentation et des médiathèques, Données personnelles et RGPD – Technologies de l’information (Internet/Intranet : recherche d’informations conception de sites) – Documentation – Traitement de l’information – Information, documentation et veille juridiques.