Catégorie
Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne, répondant à une question préjudicielle des juges espagnols, rappelait que la directive sur le protection des données à caractère personnel devait s'appliquer pour tout ressortissant de l'Union européenne sur...
Chaque citoyen doit savoir que lorsque des données le concernant personnellement ont été collectées et traitées où que ce soit (dans des fichiers d'entreprises ou sur un site internet), il dispose d'un certain nombre de droits sur ces données, dont l'un des...
Un ancien mannequin avait demandé le déréférencement à Google de photos la représentant en tant que mannequin, alors même qu'elle n'avait pas donné son accord pour l'utilisation de ces images sur les sites sur lesquels ces images se trouvaient. Google ayant refusé,...
Qu'est-ce que le "Revenge porn" ? On nomme sous cette élégante expression franglaise l'action qui consiste à se venger d'une personne en rendant publique des contenus pornographiques, réalisés avec ou sans accord de l'intéressé(e) mais qui n'a jamais donné son...
La Cnil a récemment annoncé avoir "organisé un atelier de travail le 30 mars 2017 auquel ont participé 19 autorités européennes de protection des données, le Contrôleur européen de la protection des données et la Commission européenne". Le Règlement général sur la...
Google Adwords et son système publicitaire ont plusieurs fois posé des difficultés en matière d'e-réputation des entreprises ou des marques. Récemment, un litige a opposé deux commerçants concurrents, pour lequel la cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 28...
Récemment, un plaignant s'est trouvé débouté d'une demande pourtant tout à fait fondée à cause d'un manque de rigueur d'analyse, d'action et de procédure, pour des propos mettant en cause sa réputation en ligne et celle de sa société. Dans un litige assez complexe,...
Dans un litige d'e-réputation aux multiples facettes, un internaute mis en cause sur divers sites de presse (en tout 7 sources) avait saisi directement le tribunal de grande instance en référé en vue d'obtenir le déréférencement par Google des 7 liens qui lui...
Un internaute intervenant sous pseudonyme sur un forum hébergé chez Overblog a vu son identité révélée par d'autres intervenants, livrant en plus des éléments de sa vie privée ainsi que son adresse et l'injuriant. Il a donc demandé le retrait de son nom du forum,...
La Cnil vient de lancer une série d'articles intitulés "Les enjeux pour 2017" sur son site, à l'occasion de la publication de son rapport annuel 2016. C'est bien sûr la perspective de l'entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données et plus...
Décrivez le plus précisément possible votre demande afin que nous puissions vous répondre efficacement.