Ce n’est pas une surprise. Google avait annoncé son intention de faire appel devant le Conseil d’État contre la décision de la Commission, publiée le 24 mars dernier.
Il est utile de rappeler que ce contentieux se situe dans la droite ligne de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 enjoignant à Google de déréférencer sur demande des intéressés des contenus indexés dans le moteur de recherche afin de ne pas les retrouver associés au nom de la personne physique qui en avait fait la demande. On sait que Google s’est empressé de ne pas appliquer l’arrêt dans toute sa rigueur, mais s’est contenté dans un premier temps de ne faire porter le déréférencement que sur les plateformes Google d’Europe, les contenus restant donc visibles sur google.com et sur toutes les autres plateformes.
Après la mise en demeure de la Cnil en mai 2015, publiée en juin, Google a d’abord tenté un recours gracieux auprès de la Cnil, puis après rejet de la Commission, a annoncé mettre en place une nouvelle pratique : quelle que soit la plateforme consultée, dès l’instant que l’internaute sera repéré comme étant localisé dans l’Union européenne, il ne pourra voir le contenu. Ce qui ne résout toujours pas le problème et contourne à nouveau la décision de la CJUE du 13 mai 2014.
L’analyse de la Cnil est pourtant claire et simple : le moteur Google constitue une seule et unique base de données, en conséquence de quoi, il n’y a qu’un seul « traitement de données à caractère personnel » au sens de la législation européenne, lequel enfreint donc celle-ci. Il est ainsi inepte, myope et surtout illégal de restreindre le déréférencement aux seules interfaces de recherche locales (google.fr, .be, .sp…)
Le bras de fer est donc loin d’être terminé. La suite au prochain épisode.

Didier Frochot

Didier Frochot est titulaire d’une maîtrise de droit privé et d’un DESS de gestion. Présent dans le secteur de l’information-documentation depuis 1982, il est Consultant et Formateur depuis 1984, il collaboration à la rubrique Droit du mensuel professionnel Archimag depuis 2003. Il fut par le passé Responsable pédagogique du cycle supérieur de l’INTD/CNAM pendant 10 ans (1989-1998).

Spécialités
E-réputation – Propriété intellectuelle, Droit des technologies de l’information, de la documentation et des médiathèques, Données personnelles et RGPD – Technologies de l’information (Internet/Intranet : recherche d’informations conception de sites) – Documentation – Traitement de l’information – Information, documentation et veille juridiques.