All Posts Tagged Tag: ‘droit au déréférencement’

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  La Cour de cassation rappelle les principes du droit au déréférencement

  Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation a pu rappeler les principes et par conséquent les limites dans lesquelles il peut être fait usage du droit au déréférencement tel que consacré par l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 de la …

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  Droit au déréférencement : le Conseil d’État pose une question préjudicielle à la CJUE

  Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, répondant à une question préjudicielle des juges espagnols, rappelait que la directive sur le protection des données à caractère personnel devait s’appliquer pour tout ressortissant de l’Union européenne sur les moteurs de recherche, spécialement …

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  Droit à l’image et demande de déréférencement sur Google en référé

  Un ancien mannequin avait demandé le déréférencement à Google de photos la représentant en tant que mannequin, alors même qu’elle n’avait pas donné son accord pour l’utilisation de ces images sur les sites sur lesquels ces images se trouvaient. Google ayant refusé, elle a donc …

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  Droit au déréférencement : prise de contact avec Google avant toute procédure de référé

  Dans un litige d’e-réputation aux multiples facettes, un internaute mis en cause sur divers sites de presse (en tout 7 sources) avait saisi directement le tribunal de grande instance en référé en vue d’obtenir le déréférencement par Google des 7 liens qui lui causaient préjudice, …

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  Droit au déréférencement sur Google : la CJUE saisie par le Conseil d’État

  À l’occasion de 4 contentieux relatifs au droit au déréférencement sur le moteur Google, la Cnil a donné raison au refus de Google de pratiquer ce déréférencement. Il s’agit de 4 litiges distincts, dont le point commun est que les informations à déréférencer sur Google, …

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  Une jeune Autrichienne porte plainte contre ses parents pour des photos postées sur Facebook

  Nombreux sont aujourd’hui les parents à poster des clichés de leurs enfants sur les réseaux sociaux. Cette pratique n’est pas sans risque car il s’agit tout de même d’étaler sa vie privée sur le Net, et donc de prêter le flanc à des personnes mal …

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  Donnée personnelle : Google condamné à déréférencer un lien

  Tout comme la Cour de justice de l’Union européenne en avait montré la voie dans son arrêt du 13 mai 2014, les lois de nos pays d’Europe s’appliquent sur internet, y compris lorsque le traitement de données personnelles a été réalisé par une entité de …

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  Droit au déréférencement : Le bras de fer entre Google et la Cnil se poursuit

  Ce n’est pas une surprise. Google avait annoncé son intention de faire appel devant le Conseil d’État contre la décision de la Commission, publiée le 24 mars dernier. Il est utile de rappeler que ce contentieux se situe dans la droite ligne de l’arrêt de …

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  Droit au déréférencement en cascade au Royaume-Uni

  Les médias ont récemment évoqué un contentieux qui a opposé Google.uk à l’ICO (Information Commissionner’s Office) qui est la Cnil britannique. Google avait accepté de déréférencer certains résultats de son moteur de recherche dans le cadre du droit au déréférencement (ou droit à l’oubli), à …

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  Droit au déréférencement pour les Français, les Européens et pourquoi pas pour les américains ? (2)

  Suite de notre billet du 24 juillet. Un mouvement qui inspire les États-Unis Récemment, la puissante organisation Consumer Watchdog qui comme son nom l’indique veille au respect des droits des consommateurs américains, a adressé à la Federal Trade Commission (FTC, Commission fédérale du commerce) une …

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