La décision a connu une forte médiatisation lorsqu’elle a été rendue le 14 juillet dernier par l’Autorité de protection des données (APD), autrement dit la Cnil belge. Faits et procédure en synthèse Un ressortissant belge avait demandé à voir déréférencé...
Le 24 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a enfin rendu les deux arrêts qu’on attendait depuis longtemps : l’un sur la question de la portée géographique du droit au déréférencement et l’autre sur le régime du droit au...
Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation a pu rappeler les principes et par conséquent les limites dans lesquelles il peut être fait usage du droit au déréférencement tel que consacré par l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 de la Cour de justice de...
Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, répondant à une question préjudicielle des juges espagnols, rappelait que la directive sur le protection des données à caractère personnel devait s’appliquer pour tout ressortissant de l’Union...
Un ancien mannequin avait demandé le déréférencement à Google de photos la représentant en tant que mannequin, alors même qu’elle n’avait pas donné son accord pour l’utilisation de ces images sur les sites sur lesquels ces images se trouvaient....
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