Par décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 millions d’euros (« amende administrative » prévue au RGPD) prononcée par la Cnil contre Google, le 21 janvier 2019 pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité sous Android (notre actualité du 24 janvier 2019).

La confirmation exemplaire…

Dans son communiqué de presse le Conseil d’État résume ainsi sa décision :

« la société [Google] n’a pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs du système d’exploitation Android et ne les a pas mis à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de leurs données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires. Le Conseil d’État estime par ailleurs que la sanction de 50 millions d’euros n’est pas disproportionnée. »

La Cnil de son côté a pris acte de cette décision ce même 19 juin, rappelant notamment l’origine du litige :

 » À la suite de plaintes déposées par les associations La Quadrature du Net et None of your business en mai 2018, la CNIL a procédé à des investigations relatives aux traitements de données personnelles effectués par la société Google LLC. Elle a ainsi analysé le parcours d’un utilisateur lors de la création d’un compte Google à partir d’un téléphone fonctionnant avec le système d’exploitation Android. (…) »

… D’une sanction exemplaire

Elle souligne en outre :

« Cette sanction reste, encore à ce jour, la plus importante en Europe décidée par les autorités de protection de données.
Saisi par la société Google LLC d’une requête pour invalider celle-ci, le Conseil d’État, dans sa décision du 19 juin 2020, a validé la décision de la CNIL. Il confirme ainsi une juste application des principes clés du RGPD. »

Consulter le communiqué du Conseil d’Etat du 19 juin 2020 : https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/rgpd-le-conseil-d-etat-rejette-le-recours-dirige-contre-la-sanction-de-50-millions-d-euros-infligee-a-google-par-la-cnil

Photo : Wikipédia

Didier Frochot

Didier Frochot est titulaire d’une maîtrise de droit privé et d’un DESS de gestion. Présent dans le secteur de l’information-documentation depuis 1982, il est Consultant et Formateur depuis 1984, il collaboration à la rubrique Droit du mensuel professionnel Archimag depuis 2003. Il fut par le passé Responsable pédagogique du cycle supérieur de l’INTD/CNAM pendant 10 ans (1989-1998).

Spécialités
E-réputation – Propriété intellectuelle, Droit des technologies de l’information, de la documentation et des médiathèques, Données personnelles et RGPD – Technologies de l’information (Internet/Intranet : recherche d’informations conception de sites) – Documentation – Traitement de l’information – Information, documentation et veille juridiques.