Catégorie
Le 24 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a enfin rendu les deux arrêts qu’on attendait depuis longtemps : l’un sur la question de la portée géographique du droit au déréférencement et l’autre sur le régime du droit...
Nous avons déjà rendu compte de deux ordonnances de référé concernant une demande de suppression de la fiche Google My Business d’un praticien indépendant, au motif que la fiche était à son nom propre, ce qui constitue une traitement de données à caractère...
Il n’y a pas de vide juridique sur internet. Chacun sait aujourd’hui que la plupart des acteurs du net, y compris des géants du traitement de données comme les moteurs de recherche – en particulier Google – ou dans un autre registre encore...
Le 5 juin dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe concernant l’octroi des noms de domaine déposés sous le domaine géographique .fr, spécialement sur des noms de domaine reprenant le nom d’une collectivité territoriale.
Le tribunal de grand instance de Paris, statuant au correctionnel, vient de rendre un jugement qui permet de réfléchir sur les contours du récent délit d’usurpation d’identité. Rappelons que ce délit a été créé par la loi du 14 mars 2011, qui a...
Le 25 mars dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son rapport d’activité 2018. Ce rapport revient notamment sur la délicate question des faux avis de consommateurs en ligne. Faux...
La cour d’appel de Paris a confirmé – dans un arrêt du 22 mars 2019 – une ordonnance de référé du TGI de Paris datant du 29 juin 2018 et refusant d’ordonner le retrait d’avis négatifs postés sur la fiche Google My Business d’un...
Avec le Règlement général sur la protection des données, toute une section est consacrée à la sécurité des données à caractère personnel (Chapitre IV, Section 2, articles 32 à 34. Il faut aussi ajouter la définition de la « violation de données à caractère...
Depuis le 11 mars dernier, la Cnil propose une formation en ligne sur le RGPD accessible à tous (appelée MOOC – Massive Open Online Course – dans le jargon de la formation à distance) sous le nom d’Atelier RGPD. Cette formation est structurée en 4 modules :...
Un récent arrêt de la cour d’appel de Paris vient préciser, s’il en étant besoin, que l’hébergeur d’un site internet ne peut être considéré comme le responsable du traitement des données à caractère personnel sur ce site.
Décrivez le plus précisément possible votre demande afin que nous puissions vous répondre efficacement.