La 17ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a prononcé, le 29 juin dernier, une condamnation pour cyber-harcèlement.

Sans entrer dans les détails factuels complexes, il s’agit du cas classique d’un homme qui ne supporte pas d’être quitté par une compagne et qui se venge en publiant sous pseudonyme des propos pour nuire à l’ex en question, par messages privés mais aussi partagés publiquement sur Instagram puis sur Facebook.
La victime a été affectée par cette campagne publique, au point d’en subir une « altération de sa santé physique et mentale ». Elle a obtenu l’identification de l’auteur des publications litigieuses et l’a poursuivi pour cyber-harcèlement, se constituant partie civile pour obtenir une indemnisation du préjudice subi.

La décision correctionnelle

Sur la base de l’article 222-32-2-2 du code pénal, qui dispose que « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entrainé aucune incapacité de travail », le tribunal judiciaire condamne donc l’auteur des contenus publiés à 5 000 euros d’amende avec sursis pour cyber-harcèlement.
Il le condamne également – et sans sursis – à « verser les sommes de 5000 euros à titre de dommages et intérêts et 3000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale [frais de justice] ».

Une décision emblématique

À une époque où il semble que beaucoup de nos contemporains ont perdu tout sens de la mesure – nous le voyons tous les jours avec les demandes que nous recevons en matière de nettoyage d’e-réputation –, il est important que la justice rappelle régulièrement les saines limites à la liberté d’expression, qui ne saurait autoriser à nuire ou porter atteinte au droit de tiers, autrement dit à pourrir la vie des autres.

Voir le texte intégral du jugement du tribunal judiciaire de Paris : https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-judiciaire-de-paris-17e-ch-correctionnelle-jugement-du-29-juin-2021/

Didier Frochot

Didier Frochot est titulaire d’une maîtrise de droit privé et d’un DESS de gestion. Présent dans le secteur de l’information-documentation depuis 1982, il est Consultant et Formateur depuis 1984, il collabore à la rubrique Droit du mensuel professionnel Archimag depuis 2003. Il fut par le passé Responsable pédagogique du cycle supérieur de l’INTD/CNAM pendant 10 ans (1989-1998).

Spécialités
E-réputation – Propriété intellectuelle, Droit des technologies de l’information, de la documentation et des médiathèques, Données personnelles et RGPD – Technologies de l’information (Internet/Intranet : recherche d’informations conception de sites) – Documentation – Traitement de l’information – Information, documentation et veille juridiques.