« Avis, étoiles, commentaires : devenus incontournables, les dispositifs de notation en ligne façonnent aujourd’hui l’e-réputation des professionnels, parfois sans leur consentement. Face aux impacts économiques et réputationnels de ces pratiques, la CNIL a publié de nouvelles recommandations pour clarifier les droits des professionnels et les obligations des plateformes, entre RGPD, droit de la consommation et liberté d’expression. »
Tel est le chapô de la tribune publiée le 20 janvier 2026 par Me Alexandra Iteanu, avocate à la Cour d’Appel de Paris, spécialisée en droit du numérique, des données personnelles et des plateformes sur le site solutions-numeriques.com dans la rubrique Réglementation sous le titre « Avis juiridique – E-réputation et avis en ligne : quels droits pour les professionels ? ».
Dans le sillage des récentes recommandations de la Cnil (du 29 décembre 2025), l’avocate passe en revue les principales facettes juridiques sur la base desquelles il est possible à un professionnel de faire valoir ses droits.
Le RGPD applicable dans certains cas
C’est ainsi que le RGPD peut être invoqué, mais uniquement lorsque des données à caractère personnel sont traitées sur la fiche, le titre du forum ou du fil de discussion. C’est évidemment le cas récemment évoqué des fiches nominatives de professionnels, souvent des professions libérales.
C’est aussi le cas lorsque des informations personnelles concernant des personnes de l’entreprise sont traitées dans les avis, par exemple le nom de la personne avec qui le client a été en contact.
Tout type de donnée personnelle est protégée par le RGPD. Il est donc possible de faire jouer cette réglementation pour obtenir la suppression d’avis, voire de la fiche.
Le droit de réponse
Règle générale du droit de la presse, papier, audio et aussi internet, le droit de réponse s’applique pleinement sur une plateforme d’avis de clients ou de consommateurs. L’entreprise nommée sur un tel site peut demander à faire valoir ce droit de réponse que le directeur de la publication du site a l’obligation de publier dans les trois jours de la demande.
Diffamation, injure ou dénigrement
Ces actes préjudiciables ont largement été traités sur ce site, nous y renvoyons le lecteur. La diffamation et l’injure constituent un délit pénal incriminés par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le dénigrement est sanctionné civilement sur la base de l’article 1240 du Code civil qui prévoit la réparation de tout fait quelconque qui cause un préjudice à autrui. La sanction est dans ce cas une condamnation à des dommages-intérêts (responsabilité dite extracontractuelle).
Responsabilité de la plateforme : hébergeur ou éditeur selon les cas
L’auteure évoque pour finir la double qualification possible d’une plateforme d’avis.
Lorsqu’elle se contente de permettre la publication d’avis par des tiers, sans aucun contrôle, elle est qualifiée d’hébergeur et sa responsabilité n’est engagée que lorsqu’elle a connaissance de la présence du contenu litigieux et qu’elle n’agit pas promptement pour en rendre l’accès impossible.
Dès que la plateforme exerce un contrôle sur les contenus, même a posteriori – ce qu’on nomme modération et qui se manifeste par la suppression de certains contenus (avis ou extraits d’avis jugés abusifs ou manifestement illégaux) –, la plateforme est qualifiée d’éditeur et endosse la responsabilité conjointe des contenus qu’elle publie.
Infractions au Code de la consommation
Rappelons aussi ce qui n’entre pas dans le cadre de l’article que nous citons et qui sont les infractions au Code de la consommation qui a posé des règles pour la publication des avis de clients et incriminé certaines pratiques. C’est ainsi qu’il est interdit de « se présenter faussement comme un consommateur » ce qui met hors-la-loi les faux de consommateurs, qu’ils soient louangeurs à l’initiative des commerçants ou négatifs à l’initiative de non clients dans le but de discréditer un commerce. Ce type de publication est qualifié de pratique commerciale trompeuse et érigé en délit pénal puni jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 euros d’amende.
Plus d’infos : https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-cartographie-le-deploiement-des-outils-rgpd-en-europe
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