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Par décision de la Cnil du 30 mars 2018, une société de vente en ligne, opérant dans 13 pays de l'Union européenne, a fait l'objet d'une mission de contrôle dans ses locaux français. Elle a constaté de nombreux manquements aux règles de protection des données des...
Par décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 millions d’euros ("amende administrative" prévue au RGPD) prononcée par la Cnil contre Google, le 21 janvier 2019 pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de...
L'article 5, point 1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) pose les principes du traitement des données à caractère personnel, notamment la licéité, la loyauté, la limitation des finalités, la minimisation et l'exactitude des données, la...
On pouvait l'espérer depuis le 25 mai 2018 soit depuis la date d'entrée en application du RGPD dans tous les pays de l'Union européenne. Cette liste, et surtout celle précisant les traitements devant faire l'objet d'une analyse d'impact, "pouvait" en effet être...
La Cnil avait fait un point d'étape le 23 mai dernier, soit deux jours avant le premier anniversaire de l'entrée en application du RGPD dans toute l'Union européenne. Cet été, c'est au tour d'un juriste, conseiller en propriété industrielle, Franck Delamer, d'avoir...
Les commerçants en ligne qui pratiquent une authentification forte des paiements électroniques bénéficient certainement d'une meilleure e-réputation. En effet, les clients sont plus rassurés si le site de e-commerce offre plus de garanties. Et justement, le 15...
Rappelons, pour commencer, que chaque État fédéré des États-Unis dispose de son système juridique propre, sous l'égide d'un système juridique fédéral. Ce sont Odile Jami-Caston et Mathieu Vincens, juristes, qui se sont penchés sur la thématique "California Consumer...
C'est avec 2 jours d'avance sur la date anniversaire de l'entrée en application du RGPD le 25 mai 2018 que la Cnil a publié - le 23 mai dernier - un point d'étape intitulé "1 an de RGPD : une prise de conscience inédite". Selon la Commission, cette entrée en...
La presse a révèlé l’existence d’un fichage secret par la firme Monsanto comportant le nom des opposants au glyphosate. Un très intéressant article a été publié le 13 mai sur l'excellent site franco-belge Droit & Techonologies, sous la plume des avocats Thierry...
Le RGPD a mis la responsabilité du "responsable des traitements", c'est-à-dire le chef d'entreprise, en première ligne et complètement seul face à ses responsabilités quant aux nombreux traitements de données à caractère personnel qu'il peut être amené à superviser de par le seul fait qu'il dirige son entreprise.
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