Droit de l'e-réputation

Droit à l’oubli : le G29 publie ses lignes directrices

Le 26 novembre, le G29, ou Groupe de travail de l’article 29 de la directive sur la protection des données à caractère personnel, réunissant les 28 autorités de protection des données de l’Union européenne et le Correspondant européen a à la protection des données (CEPD), a adopté les lignes directrices destinées à uniformiser le règlement des litiges opposant les particuliers ayant demandé le déréférencement de leur nom à Google ou à d’autres moteurs de recherche, lignes directrices annoncées pour cet automne depuis le mois de juin, à la suite de l’arrêt de la CJUE du 13 mai rappelant l’application des lois européennes aux moteurs de recherche implantés dans les pays membres et notamment le droit à l’oubli.

Battage institutionnel et médiatique

Publiées le 26 novembre, ces lignes directrices ont donné lieu à une volumineuse communication, officielle d’une part, médiatique d’autre part, et de fait le jeu en vaut bien la chandelle, compte tenu des conclusions tirées par le G29 qui ont étonné le monde journalistique alors qu’elles ne sont que la pure application des termes de la décision rendu le 13 mai dernier.

La communication du G29

Le G29 a publié un communiqué de presse et ses lignes directrices le 26 novembre, pour le moment en version anglaise :
Article 29 Data Protection Working Party – PRESS RELEASE – Adoption of guidelines on the implementation of the CJEU’s judgement on the « right to be forgotten » (pdf, 62 ko) :
http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/press-material/press-release/art29_press_material/20141126_wp29_press_release_ecj_de-listing.pdf
Annex: Guidelines on the implementation of the Court of Justice of the European Union judgment on “Google Spain and inc v. Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) and Mario Costeja González” c-131/121 – WP225 (pdf, 334 ko) :
http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/opinion-recommendation/files/2014/wp225_en.pdf
Ce dernier document fournit notamment une « interprétation commune » de l’arrêt de la CJUE, puis une « Liste des critères communs pour la gestion des plaintes par les autorités de protection des données européennes ».

La communication de la Cnil

La Cnil quant à elle a eu à cœur de produire, à l’issue d’un communiqué laconique du 28 novembre, deux synthèses didactiques pour les ressortissants français :

Communiqué de la Cnil : Droit au déréférencement : interprétation de l’arrêt et critères communs d’instruction des plaintes :
http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/droit-au-dereferencement-interpretation-de-larret-et-criteres-communs-dinstruction-des-pla/

Les deux synthèses :
Droit au déréférencement : Liste des critères d’examens des demandes (pdf, 11 pages, 550 ko):
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Vos_libertes/Droit_au_dereferencement-criteres.pdf
Droit au déréférencement : Interprétation commune de l’arrêt de la CJUE (pdf, 5 pages, 129 ko):
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Vos_libertes/Droit_au_dereferencement-Interpretation-Arret.pdf

La nécessaire universalité du déréférencement

Nous reviendrons plus longuement sur certains aspects notables de l’interprétation de l’arrêt de la CJUE par le G29, mais dores et déjà il convient de signaler le point essentiel sur lequel se sont focalisés les médias et qui méritent en effet d’être remarqué :
« … dans tous les cas, la radiation devrait également être effective sur tous les domaines pertinents, y compris le .com. » (Guidelines on the implementation of the Court of Justice of the European Union judgment, p.3 point 7).
Cette interprétation, qui a étonné les médias, n’a pourtant rien d’étonnant pour qui sait lire une décision de justice : « Contrairement à ce que l’on a pu lire, il ne s’agit pas de modifier l’arrêt de la CJUE pour l’étendre au .com, mais de rappeler que cette extension est autant concernée que les autres en matière de déréférencement » (propos de Gwendale Legrand, directeur technologie et innovation de la Cnil, rapportés par 01Net le 27 novembre).

Rappelons que nous avions déjà dénoncé cette incohérence de Google de restreindre le déréférencement aux seules plateformes de l’Union européenne et non, par exemple, au .com. (notre actualité du 17 juin 2014, E-réputation : le déréférencement par Google ne règle pas tout – 3 – Un masquage purement local sur notre site principal Les-infostrateges.com, dans le cadre de nos prises de position sur cette affaire).